Traduction de «portée des modifications proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments - Un aperçu
Changes to Small Vessel Regulations - An Overview

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications proposées sont les suivantes : levée de la limite d'âge des bénéficiaires, inclusion de l'aide dans le domaine de l'horticulture, réduction à 3 ha de la taille minimale des exploitations agricoles éligibles au soutien, suppression du lien spécifique entre l'achat de machines agricoles et l'investissement, augmentation de la portée de l'investissement et élévation du montant de l'aide publique au niveau le plus élevé possible par période de programme. Il a, par ailleurs, été décidé de ne plus lier la construction et en particulier l'adaptation des étables aux zones de pâturage à l'air libre, mais d'étendre ce lien à toutes formes de pâturage conformément aux normes relatives à la protection des animaux.
The following has been proposed: abolishment of the beneficiaries' age limit; inclusion of support in the area of horticulture; reduction of the minimum size of agricultural holdings eligible for support to 3 ha; the purchase of agricultural machinery should not be tied to the investment; increase of the scope of investment and the highest possible amount of public support per programme period; construction and in particular adaptation of stables should not be tied only to free range rearing, but to all forms of rearing, in compliance with the standards relating to the protection of animals.

Les modifications proposées de l'article 22 sont dès lors cohérentes avec le cadre de l'EMIR, y compris avec ses dernières modifications proposées en juin 2017, et le complètent.
The recommended changes to Article 22 are thus consistent with, and complementary to, the EMIR-framework, including the latest changes proposed in June 2017.

Afin de respecter le temps qui m'est alloué, je vais d'abord examiner la portée des modifications proposées pour ensuite discuter brièvement des motifs pour lesquels une modification des articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême ne peut pas être envisagée sur une base simplement législative.
In order to stay on time, I will first look at the scope of the proposed amendments and then briefly talk about why sections 5 and 6 of the Supreme Court Act cannot be amended on a purely legislative basis.

Nous avons proposé diverses mesures pour élargir le mandat du projet de loi et la portée des modifications proposées par le gouvernement.
We have proposed various measures to expand the mandate of the bill and the scope of the amendments proposed by the government.

Étant donné la portée des modifications proposées dans le projet de loi et la nature technique de nombre de ses dispositions, il mérite une étude attentive et un examen dans le contexte élargi de l'approche du gouvernement en matière d'exploitation des ressources dans le Nord.
Given the scope of the changes contemplated in this legislation and the technical nature of many of the provisions, this bill will require close study and review in the broader context of the government's approach to northern development.

La musique numérique est en pleine évolution, grâce à des technologies qui dépassent largement la portée des modifications proposées par le Bloc québécois et le NPD.
Music is happening in a digital way, in ways that are far beyond the scope of the amendments that the Bloc Québécois and the NDP have come up with.

Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

4. L'examen des modifications proposées dans le cadre de la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, se limite à l'analyse des aspects ayant trait à la modification proposée.
4. Consideration of proposed amendments under the procedure set out in Article 28(2) shall be limited to consideration of the aspects related to the proposed amendment.

4. L’examen des modifications proposées dans le cadre de la procédure visée à l’article 23, paragraphe 2, se limite à l’analyse des aspects ayant trait à la modification proposée.
4. Consideration of proposed amendments under the procedure set out in Article 23(2) shall be limited to consideration of the aspects related to the proposed amendment.

Nous savons, bien entendu, que la Loi canadienne sur la santé ne vise que les services de santé assurés et les soins de santé prolongés. Ainsi la portée des modifications proposées est nécessairement limitée par les restrictions que prévoit la Loi qu'on cherche à modifier, de telle sorte que les services assurés dans la langue de la minorité seraient visés par les mêmes restrictions.
We know, of course, that the Canada Health Act covers only insured health services and extended health care services, so the amendments proposed are obviously constrained by the legislation they're attempting to amend, and therefore the services in the minority language would experience the same constraint.