Traduction de «portée des exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la portée d'une exemption
the scope of an exemption

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
Head-worn bone-conduction hearing aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« point d'accès sans fil à portée limitée» , un équipement d'accès au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, utilisant le spectre sous licence ou une combinaison de spectre sous licence et exempté de licence, faisant ou non partie d'un réseau public de communications mobiles terrestres, et équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, qui permet l'accès sans fil du public aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente;
(9) ‘small-area wireless access point’ means a low power wireless network access equipment of small size operating within a small range, using licensed spectrum or a combination of licensed and license-exempt spectrum , which may or may not be part of a public terrestrial mobile communications network, and be equipped with one or more low visual impact antennas, which allows wireless access by the public to electronic communications networks regardless of the underlying network topology;

30. invite la Commission à réduire les obstacles aux investissements dans les systèmes énergétiques intelligents, notamment en étendant la portée de l'exemption dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, en vue d'obtenir le soutien du public en faveur de tous les éléments des systèmes énergétiques intelligents locaux et régionaux, dont les investissements et les activités intersectoriels; demande instamment l'inclusion des systèmes énergétiques intelligents en tant que catégorie dans le règlement de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et la modification des règlements sur les autres catégories d'exemption par catégorie qui interagissent avec le développement des systèmes énergétiques intelligents;
30. Calls on the Commission to reduce the barriers to investment in smart energy systems, particularly by expanding the exemption within the state aid modernisations (SAM) to allow for public support for all elements of regional and local smart energy systems, including cross-sectoral investments and operations; urges for smart energy systems to be included as a category in the future Commission regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in the application of Articles 107 and 108 of the Treaty (GBER) and adapting the regulations on other block exemption categories which interact with the development of smart energy systems;

"conditions équitables et raisonnables", des conditions appropriées, y compris d'éventuelles modalités financières ou l'exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, comme par exemple la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de l'exploitation envisagée.
'fair and reasonable conditions' means appropriate conditions, including possible financial terms or royalty-free conditions, taking into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the results or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the exploitation envisaged.

«conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d'éventuelles modalités financières ou l'exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, comme par exemple la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de l'exploitation envisagée;
'fair and reasonable conditions' means appropriate conditions, including possible financial terms or royalty-free conditions, taking into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the results or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the exploitation envisaged ;

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous nous sommes opposés à la proposition de directive en commission parce que la rapporteure avait radicalement changé la proposition de la Commission de manière restrictive en étendant son champ d’application; en proposant la suppression progressive de 33 autres substances à l’annexe III, y compris les retardateurs de flammes bromés et chlorés, ainsi que le PVC et ses additifs; en limitant la portée des exemptions et le temps nécessaire pour s’adapter; et en introduisant des réglementations restrictives pour les nanomatériaux.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, we opposed the proposal for a directive in committee because the rapporteur had radically changed the Commission’s proposal in a restrictive way by expanding its scope; proposing the gradual phase-out of a further 33 substances in Annex III, including brominated and chlorinated flame retardants, as well as PVC and its additives; limiting the scope for exemptions and the time taken to adjust; and introducing restrictive regulations for nanomaterials.

25. souligne que la condition ex ante générale relative aux aides d'État dans le cadre de la politique de cohésion requiert que la Commission adopte une approche plus proactive à l'égard des affaires concernant les aides d'État, en particulier s'il est décidé d'augmenter le volume et d'élargir la portée des mesures d'aide exemptes de l'obligation de notification; souscrit au point de vue de la Cour des comptes, selon lequel la Commission devrait sensibiliser les États membres à l'obligation de notifier les aides d'État, promouvoir les bonnes pratiques, fournir des informations ciblées sur les différents types de notification, prévoir la publication d'une foire aux questions régulièrement mise à jour sur le site web de la Commission consacré à la concurrence et mettre en place un service d'assistance fournissant des informations sur les questions relatives à l'interprétation des lignes directrices;
25. Highlights that the general ex ante conditionality regarding State aid within Cohesion Policy requires that the Commission should apply a more proactive approach to State aid cases, in particular if the size and scope of aid exempt from notification increases; endorses the Court of Auditors’ view that the Commission should raise awareness concerning the obligation to notify, promote best practices, provide targeted information on the different types of notification, provide for the publication of a regularly updated section addressing frequently asked questions on its competition website, and set up a helpdesk for questions relating to the interpretation of the guidelines;

la portée de la vérification est trop limitée, au sens de l’article 28, et le vérificateur n’a pas pu obtenir des éléments de preuve suffisants pour délivrer un avis concluant, avec une assurance raisonnable, que la déclaration est exempte d’inexactitudes significatives.
the scope of verification is too limited pursuant to Article 28 and the verifier could not obtain sufficient evidence to issue a verification opinion with reasonable assurance that the report is free from material misstatements.

Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ou aux établissements de crédit et d’ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation.
Those measures are designed to adapt definitions or modify the scope of exemptions under that Directive; elaborate upon or supplement provisions of that Directive concerning organisational requirements or operating conditions imposed upon investment firms or credit institutions; and add detailed specifications on the pre- and post-trade transparency obligations imposed upon the various negotiating venues under that Directive.

Ces mesures visent plus spécifiquement à clarifier les définitions, à modifier la portée des exemptions et à préciser ou à compléter les dispositions de ladite directive au moyen d’adaptations techniques se rapportant à la définition des fonds propres, ainsi qu’à l’organisation, au calcul et à l’appréciation des risques et expositions.
Those measures are designed to specify definitions, modify the scope of exemptions and elaborate or supplement the provisions of that Directive through technical adaptations related to the determination of own funds and the organisation, calculation and evaluation of risks and exposures.

Les autres marchés couverts par la présente directive sont également exemptés de l’application de l’AMP en vertu de son article XXIII. L’article 296 du traité et l’article XXIII, paragraphe 1, de l’AMP ont en effet une portée différente et sont soumis à des normes de contrôle juridictionnel différentes.
The other contracts covered by this Directive are also exempted from the application of the GPA by virtue of Article XXIII thereof. Article 296 of the Treaty and Article XXIII(1) of the GPA have a different scope and are subject to different standards of judicial review.