Vertaling van "portée des exemptions dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la portée d'une exemption
the scope of an exemption

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act

installer des répéteurs sans-fil | installer un répéteur de signal | installer des répéteurs de signal | installer un prolongateur de portée
install amplifiers and repeaters | install signal repeaters

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons qu'elles réduisent la portée des exemptions dont nous bénéficions depuis de nombreuses années.
We think they restrict against the exemptions that have been established for many years.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et d’une exemption dont il bénéficie aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à l’administration de la drogue contrôlée qui est nommée dans l’exemption, il est interdit à tout praticien d’administrer une drogue contrôlée à une personne ou à un animal.
(2) Subject to subsections (3) and (4) and to an exemption granted under section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act with respect to the administration of the controlled drug specified in the exemption, no practitioner shall administer a controlled drug to any person or animal.

L'exemption dont jouit la petite entreprise se trouvera encore érodée à cause de cette même non-indexation. L'exemption des gains en capital de 500 000 $ se trouvera elle aussi érodée à cause de la non-indexation des tranches d'imposition, et les agriculteurs seront touchés.
We will see the $500,000 capital gains exemption eroded because of bracket creep, which affects farmers.

« point d'accès sans fil à portée limitée» , un équipement d'accès au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, utilisant le spectre sous licence ou une combinaison de spectre sous licence et exempté de licence, faisant ou non partie d'un réseau public de communications mobiles terrestres, et équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, qui permet l'accès sans fil du public aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente;
(9) ‘small-area wireless access point’ means a low power wireless network access equipment of small size operating within a small range, using licensed spectrum or a combination of licensed and license-exempt spectrum , which may or may not be part of a public terrestrial mobile communications network, and be equipped with one or more low visual impact antennas, which allows wireless access by the public to electronic communications networks regardless of the underlying network topology;

30. invite la Commission à réduire les obstacles aux investissements dans les systèmes énergétiques intelligents, notamment en étendant la portée de l'exemption dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, en vue d'obtenir le soutien du public en faveur de tous les éléments des systèmes énergétiques intelligents locaux et régionaux, dont les investissements et les activités intersectoriels; demande instamment l'inclusion des systèmes énergétiques intelligents en tant que catégorie dans le règlement de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et la modification des règlements sur les autres catégories d'exemption par catégorie qui interagissent avec le développement des systèmes énergétiques intelligents;
30. Calls on the Commission to reduce the barriers to investment in smart energy systems, particularly by expanding the exemption within the state aid modernisations (SAM) to allow for public support for all elements of regional and local smart energy systems, including cross-sectoral investments and operations; urges for smart energy systems to be included as a category in the future Commission regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in the application of Articles 107 and 108 of the Treaty (GBER) and adapting the regulations on other block exemption categories which interact with the development of smart energy systems;

«conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d'éventuelles modalités financières ou l'exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, comme par exemple la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de l'exploitation envisagée;
'fair and reasonable conditions' means appropriate conditions, including possible financial terms or royalty-free conditions, taking into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the results or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the exploitation envisaged ;

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous nous sommes opposés à la proposition de directive en commission parce que la rapporteure avait radicalement changé la proposition de la Commission de manière restrictive en étendant son champ d’application; en proposant la suppression progressive de 33 autres substances à l’annexe III, y compris les retardateurs de flammes bromés et chlorés, ainsi que le PVC et ses additifs; en limitant la portée des exemptions et le temps nécessaire pour s’adapter; et en introduisant des réglementations restrictives pour les nanomatériaux.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, we opposed the proposal for a directive in committee because the rapporteur had radically changed the Commission’s proposal in a restrictive way by expanding its scope; proposing the gradual phase-out of a further 33 substances in Annex III, including brominated and chlorinated flame retardants, as well as PVC and its additives; limiting the scope for exemptions and the time taken to adjust; and introducing restrictive regulations for nanomaterials.

25. souligne que la condition ex ante générale relative aux aides d'État dans le cadre de la politique de cohésion requiert que la Commission adopte une approche plus proactive à l'égard des affaires concernant les aides d'État, en particulier s'il est décidé d'augmenter le volume et d'élargir la portée des mesures d'aide exemptes de l'obligation de notification; souscrit au point de vue de la Cour des comptes, selon lequel la Commission devrait sensibiliser les États membres à l'obligation de notifier les aides d'État, promouvoir les bonnes pratiques, fournir des informations ciblées sur les différents types de notification, prévoir la publication d'une foire aux questions régulièrement mise à jour sur le site web de la Commission consacré à la concurrence et mettre en place un service d'assistance fournissant des informations sur les questions relatives à l'interprétation des lignes directrices;
25. Highlights that the general ex ante conditionality regarding State aid within Cohesion Policy requires that the Commission should apply a more proactive approach to State aid cases, in particular if the size and scope of aid exempt from notification increases; endorses the Court of Auditors’ view that the Commission should raise awareness concerning the obligation to notify, promote best practices, provide targeted information on the different types of notification, provide for the publication of a regularly updated section addressing frequently asked questions on its competition website, and set up a helpdesk for questions relating to the interpretation of the guidelines;

Mais il reste qu'il faut admettre, lorsqu'on a le regard un peu rétrospectif et avec le recul de l'histoire, que ce traité de 1963 a eu une portée beaucoup plus limitée parce qu'il mettait en oeuvre un nombre de signataires beaucoup plus restreint que ce que pourrait avoir comme portée le Traité dont on discute.
Looking back, however, there is no denying that the 1963 treaty, with its much shorter list of signatories, was much more limited in scope than the treaty we are discussing might be.

Beaucoup de critiques ou de gens qui ont fait des observations au sujet du projet de loi ont parlé de la vaste portée des exemptions relatives à l'interopérabilité prévues à l'article 11.
Many of the critics or commentators of this bill talk about the broad interoperability exceptions in clause 11.