Traduction de «portée des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
end journal | journal for radial load | neck journal

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de la valeur des ventes réalisées par les participants à l'entente pour les services de transport sur les liaisons intercontinentales vers et depuis l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.
In determining the fines, the Commission took into account the sales value on the intercontinental routes to and from the EEA achieved by the cartel participants for the transport services, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, entre autres, de la valeur des ventes des produits en cause réalisées par les participants à l'entente dans l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the sales value in the EEA achieved by the cartel participants for the products in question, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Cet amendement établit également un ensemble de dates butoirs et de responsabilités encadrant les décisions prises suite aux modifications de la portée géographique de l’autorisation, notamment un droit de retrait fondé sur de nouvelles circonstances objectives.
The amending directive also establishes the set of deadlines and responsibilities governing the decisions taken concerning the adjustment of the geographical scope of the authorisation, including a right to opt out based on new objective circumstances.

Principe et portée : Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe (Cette règle ne s’applique pas à un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, étant donné que le principe du projet de loi n’a pas encore été entériné par la Chambre).
Principle and Scope: An amendment to a bill that was referred to a committee after second reading is out of order if it is beyond the scope and principle of the bill (This rule does not apply to a bill referred to a committee before second reading, since the principle of the bill has not yet been adopted by the House).

La Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par l'entreprise dans l'EEE, la gravité de l'infraction, sa portée géographique et sa durée, le caractère suffisamment dissuasif du montant de l'amende et la capacité de l'entreprise à payer cette dernière.
The Commission took into account, in particular, the company's sales of the products concerned in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration, the appropriate level of deterrence and the company's ability to pay the fine.

Principe et portée: Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
Principle and Scope: An amendment to a bill that was referred to a committee after second reading is out of order if it is beyond the scope and principle of the bill.

La proposition d’amender les formulaires devra être portée à l’ordre du jour qui sera joint à la convocation.
Notice of the proposal to amend the forms shall be included in the agenda for the meeting.

Après que la société Imperial Oil eut déversé 350 000 litres de solvant de pétrole dans la rivière St. Clair il y a deux semaines, l'office de la qualité de l'eau du comté de Macomb a voté l'imposition d'une amende de 8 millions de dollars; pourtant, aucune accusation n'a été portée, ni amende imposée, de ce côté-ci de la frontière.
After Imperial Oil spilled the 350,000 litres of oil solvent into the St. Clair River two weeks ago, the Macomb County Water Quality Board voted to fine it $8 million, yet no charges have been laid or fines levied on this side of the border.

On dit avec sagesse qu'on a des difficultés à évaluer la portée de ces articles et, a fortiori, la portée des amendements.
They wisely say that they're having difficulty assessing the scope of these clauses, and especially the scope of the amendments.

Ainsi, il est important que les amendements proposés par le projet de loi C-47 énoncent clairement les obligations linguistiques des entités de Gestion ACE Aviation, de façon à éviter autant que possible des recours judiciaires visant à faire clarifier la portée des amendements législatifs et l'application de la Loi sur les langues officielles.
Therefore, it is important that the amendments proposed by Bill C-47 clearly set out the language requirements of entities owned by ACE Aviation Holdings, in order to avoid as much as possible legal proceedings aimed at clarifying the scope of the legislative amendments and the application of the Official Languages Act.