Vertaling van "portée demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

rayon de portée (1) | portée (2) | rayon d'action (3)
range (1) | long range (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que le Groupe canadien d'étude des questions parlementaires fait du bon travail, mais sa portée demeure relativement restreinte.
I think the Canadian Study of Parliament Group is good at it, but it is a relatively small group.

Les auteurs de cette étude ont conclu que les fiducies de soins primaires se développent actuellement à des rythmes différents et que même si elles ont fait des progrès au chapitre de l’établissement et de l’intégration des soins primaires et communautaires, leur portée demeure jusqu’ici limitée pour ce qui est de la mise en service et de l’amélioration de la santé[129].
The authors of this study concluded that PCTs are developing at different speeds and that while “they have made progress in developing and integrating primary and community care.their commissioning and health improvement functions are, as yet, limited”. [129]

Si vous comptez nous indiquer à nous, du ministère de la Justice, que vous seriez intéressés à élargir la portée de cette disposition—et la ministre, lorsqu'elle a témoigné devant votre comité il y a 10 jours, a fait montre d'ouverture d'esprit à ce sujet—, je vous suggère de faire en sorte que la portée de la disposition demeure la plus restreinte possible, de sorte qu'elle cible ceux qui jouent un rôle au sein du système de justice pénale et non pas tous ceux qui pourraient avoir des contacts avec des criminels, tels que les maires des municipalités, qui ne sont pas à strictement parler des personnes associées au système de justice pénale.
If you were to tell us in the Department of Justice that you have a clear interest in broadening the scope of this—and my minister, when she appeared before this committee ten days ago, indicated that she was open to that—I would suggest to you that it might be important to try to narrow down a little bit the intent that is required, so that it would be more targeted towards the role that someone is playing in the criminal justice system, and not so broadly as what would be captured with having the juxtaposition of the mayor of a municipality and his or her duties, which go well beyond the criminal justice system.

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la «nouvelle approche», ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la «nouvelle approche» prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;
25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ’New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;

21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);
21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and that there have been proven instances of child abduction there (including from outside Denmark);

230. prend acte de la recommandation émise par la Cour des comptes selon laquelle des objectifs stratégiques clairs et des indicateurs de performances mesurables devraient être établis dans les documents de planification stratégique relatifs à l'instrument européen de voisinage et de partenariat; estime que des démarches similaires devraient être entreprises en ce qui concerne d'autres instruments extérieurs, dont la portée demeure très générale;
230. Notes the Court's recommendation that clear strategic objectives and measurable performance indicators should be established in the strategy programming documents for the European Neighbourhood and Partnership Instrument; considers that similar steps should also be taken in relation to other external instruments, which continue to be very general in scope;

228. prend acte de la recommandation émise par la Cour selon laquelle des objectifs stratégiques clairs et des indicateurs de performances mesurables devraient être établis dans les documents de planification stratégique relatifs à l'instrument européen de voisinage et de partenariat; estime que des démarches similaires devraient être entreprises en ce qui concerne d'autres instruments extérieurs, dont la portée demeure très générale;
228. Notes the Court's recommendation that clear strategic objectives and measurable performance indicators should be established in the strategy programming documents for the European Neighbourhood and Partnership Instrument; considers that similar steps should also be taken in relation to other external instruments, which continue to be very general in scope;

3. prend acte de la recommandation émise par la Cour selon laquelle des objectifs stratégiques clairs et des indicateurs de performances mesurables devraient être établis dans les documents de planification stratégique relatifs à l'instrument européen de voisinage et de partenariat; estime que des démarches similaires devraient être entreprises en ce qui concerne d'autres instruments extérieurs, dont la portée demeure très générale;
3. Notes the Court's recommendation that clear strategic objectives and measurable performance indicators should be established in the strategy programming documents for the European Neighbourhood and Partnership Instrument; considers that similar steps should also be taken in relation to other external instruments, which continue to be very general in scope;

Des voix: D'accord. [Texte] *Question n 63 M. Gordon O'Connor: En ce qui a trait à l’empoisonnement dont a été victime l’ex-adjudant Matthew Stopford alors qu’il était stationné en Croatie en 1993 et sur lequel a enquêté la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire: a) combien de soldats visés par des allégations d’adultération du café sont-ils, après que ces dernières ont été portées, demeurés dans les Forces armées et y servent encore; b) si les soldats visés par ces allégations d’adultération du café ont fait l’objet de mesures disciplinaires au regard de cette affaire et, dans l’affirmative, quelles ont été ces dernières; c) quand M. Stopford a-t-il été informé qu’il s’agissait d’un empoisonnement et pourquoi le ministère de la Défense nationale a-t-il attendu un tel délai pour l’en informer; d) quand le gouvernement compte-t-il faire à M. Stopford une offre qui lui convienne afin régler ce dossier?
[Text] *Question No. 63 Mr. Gordon O'Connor: With respect to the poisoning case of ex-Warrant Officer Matthew Stopford while in Croatia in 1993 and investigated by the Military Police Complaints Commission: (a) how many of the soldiers involved with the coffee tampering allegations remained in the armed forces after the allegations were made and are they still serving; (b) have the soldiers involved with the coffee tampering allegations been disciplined regarding this matter and if so, how were they disciplined; (c) when was Mr. Stopford informed of the poisoning and why did the Department of National Defence wait that period to inform him; and (d) when will the government make an offer suitable to Mr. Stopford to settle this matter?

Je suis plus ou moins en faveur de ce projet de loi, mais je crois qu'il devrait en fin de compte être adopté tel que modifié, bien que sa portée demeure très limitée.
I more or less support the bill, and I think it's one that should ultimately be passed as amended, but it has a very limited ambit.