Traduction de «portée de l’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

portée de l'audit [ portée de la vérification | portée de la révision ]
implications of an audit

portée d'arbre | portée | portée de l'arbre
journal | bearing | shaft journal

portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]
extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se fondera, pour ce faire, sur l’interprétation qu’elle donne actuellement de la portée de l’interdiction, à la lumière du règlement/de la directive sur les cosmétiques; il n’en découle ni nouveaux droits ni nouvelles obligations.
The Commission will do so in accordance with its current understanding of the scope of the 2013 marketing ban, which is based on the Cosmetics Regulation/Directive and which does not create any new rights and obligations.

Dans ce contexte, les termes «afin de satisfaire aux exigences de la présente directive»/«afin de satisfaire aux exigences du présent règlement» utilisés dans la directive et dans le règlement sur les cosmétiques[22] sont essentiels à la détermination de la portée de l’interdiction.
Critical to this is the wording 'in order to meet the requirements of this Directive/Regulation' used in the Cosmetics Directive and the Cosmetics Regulation[22] in order to qualify the scope of the 2013 marketing ban.

· la portée de l’interdiction d’exportation;
· The scope of the export ban.

une recommandation quant à la portée d’une interdiction d’exploitation au niveau communautaire et aux conditions éventuelles qui devraient être appliquées.
a recommendation for the scope of an operating ban at Community level and any conditions that should be applied.

La plus importante est l’extension de la portée de l’interdiction d’exportation non seulement au mercure métallique, mais aussi au minerai de cinabre et à deux composés du mercure fréquemment utilisés, le chlorure mercurique et l’oxyde mercurique.
The most important of these is a ban on exports extended to cover not only metallic mercury, but also cinnabar ore and two common compounds of mercury, mercuric chloride and mercuric oxide.

Il élargit la portée de l’interdiction d’exporter pour couvrir non seulement le mercure, mais aussi le minerai de cinabre, l’oxyde mercurique et les composés dont la masse est composée à plus de 95 % de mercure.
It broadens the scope of the ban on exports covering not only metallic mercury but also cinnabar ore, mercuric chloride, mercuric oxide and mixtures with a mercury content exceeding 95% by weight.

Il y a lieu, afin de protéger l'environnement des pays concernés, de préciser la portée de l'interdiction établie conformément à la convention de Bâle d'exporter au départ de la Communauté tout déchet destiné à être éliminé dans un pays tiers autre qu'un pays de l'AELE (Association européenne de libre-échange).
It is necessary, in order to protect the environment of the countries concerned, to clarify the scope of the prohibition laid down in accordance with the Basel Convention of exports from the Community of any waste destined for disposal in a third country other than an EFTA (European Free Trade Association) country.

32. Il est également nécessaire de préciser la portée de l'interdiction, également établie conformément à la convention de Bâle afin de protéger l'environnement des pays concernés, d'exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés dans un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas.
(32 ) It is also necessary to clarify the scope of the prohibition, also laid down in accordance with the Basel Convention in order to protect the environment of the countries concerned, of exports of hazardous waste destined for recovery in a country to which the OECD Decision does not apply.

31. Il y a lieu de préciser la portée de l'interdiction, établie conformément à la convention de Bâle afin de protéger l'environnement des pays concernés, d'exporter tout déchet destiné à être éliminé de la Communauté vers un pays tiers autre qu'un pays de l'AELE.
(31 ) It is necessary to clarify the scope of the prohibition, laid down in accordance with the Basel Convention in order to protect the environment of the countries concerned, of exports from the Community of any waste destined for disposal in a third country other than an EFTA country.

d)une recommandation quant à la portée d’une interdiction d’exploitation au niveau communautaire et aux conditions éventuelles qui devraient être appliquées.
(d)a recommendation for the scope of an operating ban at Community level and any conditions that should be applied.