Vertaling van "portée de l’initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]
extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]

portée d'arbre | portée | portée de l'arbre
journal | bearing | shaft journal

portée de l'audit [ portée de la vérification | portée de la révision ]
implications of an audit

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

commandité par | parrainé par | financé par | organisé par | avec le concours de | avec la participation de | à l'initiative de | sous les auspices de | sous l'égide de | sponsorisé par
sponsored by

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire
period allowed for Parliament to consider a popular initiative

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) après avoir déterminé la portée de l’initiative, la Commission d’examen effectue l’examen préalable de l’initiative — conformément aux modalités qu’elle fixe, en tenant compte de la nature de l’initiative — si elle n’en a pas étendu la portée en vertu de l’alinéa 86(1)a) ou, dans le cas contraire, si elle reçoit, par application du paragraphe 86(3), dans sa version adaptée par l’alinéa e), la décision portant que l’initiative est, dans son intégralité, conforme à tout plan d’aménagement applicable, qu’une dérogation mineure ou une exemption ministérielle a été accordée à son égard ou qu’aucun plan d’aménagement ne lui est applicable;
(f) the Board must screen the initiative in relation to which it has determined the scope in the manner that it considers appropriate to the nature of the initiative if it makes no inclusion under paragraph 86(1)(a) or if it makes an inclusion under that paragraph and it receives a decision, by reason of subsection 86(3), as modified by paragraph (e), that the entire initiative is in conformity with any applicable land use plan, that a minor variance or a ministerial exemption has been granted in respect of it or that there is no land use plan applicable to it;

i) après avoir déterminé la portée de l’initiative, la Commission d’examen effectue l’examen approfondi de l’initiative si elle n’en a pas étendu la portée en vertu de l’alinéa 99(1)a) ou, dans le cas contraire, si les conditions ci-après sont réunies :
(i) the Board must review the initiative in relation to which it has determined the scope if it makes no inclusion under paragraph 99(1)(a) or if it makes an inclusion under that paragraph and

Le G8 devrait appuyer la création d'un mécanisme approprié d'examen de l'initiative d'aide aux pays pauvres très endettés (PPTE) et envisager la possibilité de mettre en œuvre des propositions d'allégement de la dette qui dépassent la portée de cette initiative.
The G8 should support an appropriate process to review the Heavily Indebted Poor Countries initiative, that is HIPC, and consider whether it is desirable to pursue debt relief proposals that go beyond HIPC.

Il faut noter toutefois que les éclaircissements apportés par la cour le 17 novembre dernier, deux mois après le jugement initial, lequel avait semé l'euphorie chez certains intervenants des Premières Nations et la panique chez les pêcheurs commerciaux, a eu l'effet d'un tampon modérateur sur la portée du jugement initial.
However, the clarification made by the court on November 17, two months after the initial ruling, which was greeted with euphoria by some members of the First Nations and panic by commercial fishers, moderated the effect of the initial decision.

N. considérant qu'il convient de prévenir les distorsions de la concurrence et de tenir compte des besoins des consommateurs dans les régions comptant peu de services bancaires et qu'il convient dès lors que la portée de l'initiative soit aussi large que possible; considérant que les nouvelles évolutions sur le marché des services de paiement, telles que les solutions prépayées ou la banque mobile, devraient être prises en compte lors de l'examen des initiatives dans ce domaine ou de l'élaboration de nouvelles initiatives;
N. whereas distortions of competition should be prevented and consumers’ needs in under-banked regions should be taken into account and hence the scope of the initiative should be as broad as possible; whereas new developments in the payment services market, such as prepaid solutions or mobile banking, should be taken into account when further developing and assessing initiatives in this field;

N. considérant qu'il convient de prévenir les distorsions de la concurrence et de tenir compte des besoins des consommateurs dans les régions comptant peu de services bancaires et qu'il convient dès lors que la portée de l'initiative soit aussi large que possible; considérant que les nouvelles évolutions sur le marché des services de paiement, telles que les solutions prépayées ou la banque mobile, devraient être prises en compte lors de l'examen des initiatives dans ce domaine ou de l'élaboration de nouvelles initiatives;
N. whereas distortions of competition should be prevented and consumers’ needs in under-banked regions should be taken into account and hence the scope of the initiative should be as broad as possible; whereas new developments in the payment services market, such as prepaid solutions or mobile banking should be taken into account when further developing and assessing initiatives in this field;

Par ailleurs, le traité sur l’Union européenne lui-même limite la portée de l’initiative citoyenne en précisant, en son article 11, qu’un million au moins de signatures en provenance d’un nombre significatif d’États membres sont requises. Le même article précise que cette initiative n’a d’autre pouvoir que d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire à l’application des traités.
Meanwhile, the Treaty on European Union itself establishes limitations on such a citizens’ initiative by stating, in Article 11, that a million signatures from a significant number of Member States is required, and going on to say that they can only invite the European Commission to put forward an appropriate proposal on issues that these citizens consider to require a Union legal instrument in order to apply the Treaties.

Cela étant, en ce qui concerne la portée de l’initiative citoyenne, les choses ne sont pas encore arrêtées.
The scope of the citizens’ initiative, however, is not yet cut and dried.

la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité;
the scope of possible further Community initiatives implementing the Treaty in full respect of the principle of subsidiarity,

L’an dernier, le rapport faisait allusion à l’importance que revêtait une extension de la portée de l’initiative aux pays candidats, ce à quoi le Parlement avait adhéré.
Last year's Report referred to the importance of extending the reach of this Initiative into Accession countries, a move which was endorsed by the Parliament.