Traduction de «portée constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
end journal | journal for radial load | neck journal

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que les mesures qui, depuis 2011, restreignaient la portée de la coopération au développement de l'UE avec la Guinée-Bissau ont été abrogées.
In view of the restoration of constitutional order and the progress made towards Guinea-Bissau's commitments under Article 96 of the Cotonou Agreement, as well as your undertaking to pursue their implementation by carrying out the necessary reforms and taking appropriate action, it is our pleasure to inform you that the measures which since 2011 have restricted the scope of EU development cooperation with Guinea-Bissau have been repealed.

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Interprétation des art. 11, par. 1 et 13, par. 1, sous d) et g) de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) ainsi que de l'art. 6, par. 3, TUE — Harmonisation complète ? — Faculté pour un État membre de prévoir une limitation ou une exception à l'obligation d'information immédiate de la personne concernée — Portée de l'exception à cette obligation — Inclusion des activités professionnelles des détectives privés — En cas de réponse négative, compatibilité de l'art. 13 de la directive 95/46/CE avec l'art. 6, par. 3, TUE, plus précisément au regard du principe d'égalité et de non-discrimination
Request for a preliminary ruling — Cour constitutionnelle (Belgium) — Interpretation of Articles 11(1) and 13(1)(d) and (g) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ 1995 L 281, p. 31) and of Article 6(3) TEU — Whether there is full harmonisation — Option for a Member State to provide for a restriction of, or an exception to, the obligation to inform the person concerned immediately — Scope of the exception to that obligation — Whether the professional activities of private detectives are included — If not, whether Article 13 of Directive 95/46/EC is compatible with Article 6(3) TEU, more specifically with the principle of equality and non-discrimination

Enfin, l'Europe s'apprête à se doter d'un traité de portée constitutionnelle.
Lastly, Europe is making ready to give itself a constitutional treaty.

La Cour suprême du Canada, dans le Renvoi sur la sécession du Québec, a très bien reconnu que les lois à portée constitutionnelle ne seront pas uniquement les lois se rapportant à la Constitution du Canada ou à la Loi Constitutionnelle de 1982, mais toutes les lois organiques qui se rapportent à l'interprétation des dispositions de la Constitution du Canada.
The Supreme Court of Canada, in the reference on the secession of Quebec, recognized that laws of a constitutional nature are not limited to the Constitution of Canada and the Constitution Act, 1982, but include all organic laws relating to the interpretation of the provisions of the Constitution of Canada.

Les articles 24 à 28 de l'avant-projet de traité constitutionnel définissent en effet leur portée.
Indeed, Articles 24 to 28 of the Preliminary Draft Constitutional Treaty set out the proposed range of legal instruments

Devant l'impossibilité de le faire, et non pas à cause de la présence éventuelle du chef de l'opposition à Québec, mais devant l'impossibilité d'en arriver à une entente dans les provinces anglophones, le premier ministre, réagissant aux résultats référendaires du 30 octobre, a décidé de déposer en cette Chambre un projet de loi qui n'a aucune portée constitutionnelle, un projet de loi qui, au surplus, contraindra le gouvernement actuel, s'il le veut bien- puisqu'en tout temps il peut modifier son projet de loi-de tenir compte de certains critères avant de proposer des changements constitutionnels.
Because he could not do so-and not because the Leader of the Opposition may eventually go to Quebec City, but because he could not convince the anglophone provinces to agree-the Prime Minister, reacting to the results of the referendum on October 30, decided to table a bill in the House that has no constitutional significance, a bill that will force the present government to take certain criteria into account before it proposes constitutional change, if it really wants to, because it can amend its bill at any time.

Outre les cas individuels, le Médiateur se penche sur d'autres questions relatives à la protection des droits constitutionnels et légaux portées à sa connaissance par d'autres sources (par exemple les médias), signalant des irrégularités dans le travail des instances et des organes de la fonction publique.
In addition to investigating individual cases, the Ombudsman studies other matters relevant to the protection of constitutional and legal rights brought to his knowledge from other sources (such as mass media), reporting on irregularities in the work of state administration bodies and agencies.

La question consiste à savoir quel intérêt on visait à protéger en fixant la norme en 1982 et, pour moi c'est clair, la modification de la Loi de la Cour suprême n'aurait aucune portée constitutionnelle parce que la Loi sur la Cour suprême elle-même n'a pas de statut constitutionnel.
The question is what interest is sought to be protected by fixing the 1982 standard, and it is clear in my mind that an amendment to the Supreme Court Act would have no constitutional effect because the Supreme Court Act itself is not a constitutional statute.

Il s'agit d'un projet de loi très complexe, qui a une portée constitutionnelle ou quasi constitutionnelle.
This is, in fact, a very complex bill, which has constitutional or quasi- constitutional implications.