Traduction de «portée assez générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

mesure de portée générale
measure of general scope

portée générale
general application

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

décision de portée générale | décision générale
general ruling

arrêté fédéral de portée générale
general federal decree | general decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La secrétaire parlementaire propose de maintenir un concept de portée assez générale et de parler de diversité biologique telle que définie très généralement à l'article 3.
But the parliamentary secretary is proposing to leave the concept quite general and talk about biological diversity, which is defined quite broadly in clause 3.

Tout d’abord, cette justification particulière n’apparaît que dans l’exposé des motifs et non dans le texte législatif lui-même, dont les considérants conservent une portée assez générale.
Firstly, this specific justification is included only in the explanatory memorandum and not the legislative text itself, where even the recitals remain rather general.

Comme je l'ai annoncé, nous appliquons le paragraphe 108(2) du Règlement, qui a une portée assez générale; de même, l'exposé préliminaire du ministre était assez général.
As I announced, we are on Standing Order 108(2), which is fairly broad based, and also the minister's opening comments were quite broad.

Les politiques actuelles traitent généralement les problèmes de manière assez isolée ou avec une portée nationale limitée.
Existing policies tend to address issues in relative isolation, or take a narrow national perspective.

On a appris, l'automne dernier, que la Cour fédérale du Canada, avec le consentement du solliciteur général, avait approuvé des demandes de mandat pour la pose d'écoutes électroniques par le SCRS, et ces mandats étaient de portée assez large.
It came to light last fall that the Federal Court of Canada, with the consent of the Solicitor General, had approved applications for warrants for CSIS wiretaps, and those warrants were fairly broad in their scope.

Le projet de loi est censé être de portée assez générale de manière à ce qu'on puisse s'y reporter si un problème se pose dans n'importe quel domaine.
The bill is purposely structured to be a fairly general document in this regard, to embrace all potential areas of problem and to give the appropriate authorities the opportunity to act.

Cette disposition de portée assez générale s’appliquait autant aux pouvoirs que le projet de loi donne au conseil de proposer des codes (art. 4) et de prendre des textes législatifs (art. 11, 16 et 17) qu’au pouvoir de prendre des règlements administratifs et d’affecter des terres de la réserve et aux autres pouvoirs du conseil qui demeurent en vertu de la Loi sur les Indiens.
This broadly drafted provision extended, for example, to council powers set out in the bill to propose codes under clause 4 and to make laws under clauses 11, 16 and 17, as well as to remaining by-law authority, allotment of reserve land and other council powers under the Indian Act.