Vertaling van "porté plainte devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

porte de devant
front door

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]
complaint to the Board

pourvoi porté devant la Cour de justice
right of appeal to the Court of Justice

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par lettre du 10 avril 2006 une seconde partie intéressée, la société Mory Group («le second plaignant») a également porté plainte devant la Commission (6).
By letter dated 10 April 2006, a second interested party, the Mory Group company (‘the second complainant’) also complained to the Commission (6).

Dans le conflit qui oppose la société américaine Boeing et la compagnie européenne Airbus, les deux parties s'accusent mutuellement de verser des subventions pour des milliards d'euros et ont dès lors porté plainte devant l'OMC en 2004.
In the dispute between the US company Boeing and the European Airbus, each side is accusing the other of paying billions in subsidies and brought complaints before the WTO in 2004.

Si une partie estime que ses droits de propriété industrielle ont été bafoués et porte plainte devant un tribunal national, c’est au juge national qu’il revient d’établir s’il y a bien eu infraction.
If a party believes that its industrial property rights have been infringed and sues in a national court, it is for the national judge to ascertain whether an infringement has taken place.

L'Inde a porté plainte devant l'OMC, arguant que l'UE n'avait pas correctement mis en oeuvre les recommandations de l'organe de règlement des différends publiées en 2001.
India subsequently complained to the WTO that the EU had not properly implemented the Dispute Settlement Body recommendations issued in 2001.

La Commission a pris connaissance du fait qu’une série d’organisations non gouvernementales ont porté plainte devant le tribunal de première instance en janvier 2004.
The Commission is aware that a number of non-governmental organisations filed complaints with the Court of First Instance in January 2004.

NDC a porté plainte devant la Commission en décembre 2000, faisant valoir que le refus était un abus de position dominante et a demandé à la Commission de lui octroyer des mesures provisoires.
NDC complained to the Commission in December 2000, alleging that the refusal was an abuse of a dominant position and asked the Commission to grant interim measures.

Cette proposition a d'ores et déjà été acceptée par l'Équateur, premier producteur mondial de bananes et l'un de ceux qui ont porté plainte devant l'Organisation mondiale du commerce.
This proposal has already been accepted by Ecuador, the world’s leading banana producer and one of the parties which has complained to the World Trade Organisation.

20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement du Conseil prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.
20. If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, be it because they have received a complaint or have opened a procedure on their own initiative, Article 13 of the Council Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with the case.

V. Indiquer toutes les démarches effectuées et toutes les mesures prises, avant la plainte, par vous ou par toute autre personne à laquelle la pratique décrite porte préjudice, dans le but de faire cesser l'infraction ou l'abus prétendu (procédures engagées devant les instances judiciaires ou administratives nationales en précisant notamment le numéro du dossier et les résultats des procédures).
V. State all the steps taken and measures adopted, before the complaint, by you or by any other person to whom the disclosed practice is prejudicial, with the object of putting a stop to the alleged infringement or abuse (proceedings before national courts or public authorities specifying in particular the reference number of the case and the results of such proceedings).