Traduction de «porté l’affaire devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

renvoi d'une affaire devant la Cour
referral of a case back to the Court

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

diplôme de premier cycle en administration des affaires devant mener à l'obtention d'un titre de comptable
commerce degree of apprenticeship leading towards an accounting designation

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: Les essais nucléaires de l'Inde et leurs conséquences pour le désarmement nucléaire
Notes for a statement by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: India' nuclear testing: implications for nuclear disarmament and the nuclear non-proliferation regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'affaire intéresse tout particulièrement la Russie, étant donné qu'elle était le seul membre de l'Union économique eurasiatique à être soumis aux règles de l'OMC au moment où l'UE a porté l'affaire devant l'OMC, en 2014.
The case concerns Russia specifically, given that at the time the EU brought the case to the WTO in 2014, Russia was the only member of the Eurasian Economic Union bound by the WTO rules.

La Commission a donc porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.
The Commission is, therefore, referring this case to the Court of Justice of the EU.

Bien que des mesures aient été prises pour toutes les zones de qualité de l’air visées dans la procédure engagée par la Commission, elles n’ont jusqu'à présent pas suffi pour résoudre le problème et, puisque le délai de mise en conformité a expiré depuis longtemps, la Commission porte l’affaire devant la Cour de justice de l’Union.
Although measures have been adopted for all the air quality zones addressed in the Commission's action, the measures have not been so far sufficient to solve the problem, and as the deadline for compliance has long expired, the Commission is taking the case to the EU Court of Justice.

Compte tenu de la durée de l’infraction et eu égard aux risques graves qu'elle continue de faire courir pour la santé humaine et l’environnement, la Commission porte l’affaire devant la Cour de justice.
Given the length of the breach and its continued serious risks for human health and environment, the Commission is referring the case to the Court of Justice.

Sur la recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission porte l'affaire devant la Cour de justice.
At the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is referring the case to the Court of Justice.

Enfin, dans certains États membres, les décisions d'interdiction et/ou les décisions infligeant une amende ne peuvent être prises que par une juridiction; dans ce cas, une autre autorité de concurrence fait office de procureur et porte l'affaire devant cette juridiction.
Finally, in certain Member States, prohibition decisions and/or decisions imposing a fine can only be taken by a court: another competition authority acts as a prosecutor bringing the case before that court.

Il informe immédiatement les autres États membres et la Commission et porte l’affaire devant le comité institué en vertu de l’article 14.
It shall inform the other Member States and the Commission forthwith and shall bring the matter before the committee set up by Article 14.

À titre d'exception à cette règle générale, lorsqu'une autorité chargée des poursuites porte une affaire devant une autorité judiciaire distincte, l'article 11, paragraphe 6, doit s'appliquer à l'autorité chargée des poursuites, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35, paragraphe 4, du présent règlement.
As an exception to this general rule, where a prosecuting authority brings a case before a separate judicial authority, Article 11(6) should apply to the prosecuting authority subject to the conditions in Article 35(4) of this Regulation.

La Commission et la présidence de l'UE ont vigoureusement protesté contre cette décision américaine, soulevé le problème lors du sommet UE/États-Unis de Lisbonne et de nombreuses réunions bilatérales de fonctionnaires, et porté l'affaire devant le comité de l'agriculture de l'OMC.
The Commission and EU Presidency vigorously protested this action, raising the matter at the EU-US Summit in Lisbon and numerous bilateral meetings of officials, and exposing the US action in the WTO's Committee on Agriculture.

Elle a donc porté l'affaire devant l'OMC dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
The EC therefore took up the matter in the WTO Dispute Settlement Understanding.