Vertaling van "porté aucune atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

Définition: Instabilité persistante de l'humeur, comportant de nombreuses périodes de dépression ou d'exaltation légère (hypomanie), mais dont aucune n'est suffisamment sévère ou prolongée pour justifier un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-) ou de trouble dépressif récurrent (F33.-). Le trouble se rencontre fréquemment dans la famille de sujets ayant un trouble affectif bipolaire et certains sujets cyclothymiques sont eux-mêmes atteints ultérieurement d'un trouble affectif bipolaire. | Personnalité:affective | cycloïde | cyclothymique
Definition: A persistent instability of mood involving numerous periods of depression and mild elation, none of which is sufficiently severe or prolonged to justify a diagnosis of bipolar affective disorder (F31.-) or recurrent depressive disorder (F33.-). This disorder is frequently found in the relatives of patients with bipolar affective disorder. Some patients with cyclothymia eventually develop bipolar affective disorder. | Affective personality disorder Cycloid personality Cyclothymic personality

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes
in so far as this does not conflict with the principles

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

éviter qu'il soit porté atteinte à ...
avoidance of damage to ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition ne porte aucunement atteinte aux mécanismes de détermination des salaires des États membres, mais elle garantit que les travailleurs détachés sont rémunérés conformément aux mêmes règles que les travailleurs locaux.
The proposal does not interfere in any way with the wage setting mechanisms of the Member States, but ensures that posted workers are treated according to the same rules as a local worker when it comes to remuneration.

Enfin, je conseillerais fortement au gouvernement canadien de déclarer publiquement aux États-Unis et à Moscou que le système national de défense antimissiles tel que prévu ne porte aucunement atteinte au traité ABM, et que le Canada ne voit là aucune difficulté.
Finally, I would strongly suggest that the Canadian government in fact play an important role by standing up and publicly saying to the United States and to Moscow that the national missile defence system as planned, in their view, does not undermine in any way the intent of the ABM Treaty, and this is not a problem for Canada.

Comme il existe déjà des lois qui imposent des peines minimales, je crois que ma motion ne présente aucun problème du point de vue constitutionnel, et qu'elle ne porte aucunement atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.
Being that there is a precedent for minimum sentences, I believe there would be no problems regarding the constitutionality of my motion, nor would my motion infringe on the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Aucune disposition de la présente directive, et en particulier du présent article, ne porte atteinte à ce droit.
Nothing in this Directive, in particular in this Article, shall affect that right.

Enfin s’agissant du non-respect du principe de la sécurité juridique, invoqué par Akzo Nobel et Akcros, la Cour estime que ce dernier n’impose pas de recourir, pour les procédures d’enquête au niveau national et celles menées par la Commission, à des critères identiques en ce qui concerne la confidentialité des communications entre avocats et clients. Par conséquent, le fait que, dans le cadre d’une vérification menée par la Commission, la protection est limitée aux échanges avec les avocats externes ne porte aucune atteinte à ce principe.
Finally, as regards the breach of the principle of legal certainty relied on by Akzo Nobel and Akcros, the Court considers that it does not require identical criteria to be applied as regards legal professional privilege. Consequently, the fact that in the course of an investigation by the Commission legal professional privilege is limited to exchanges with external lawyers in no way undermines that principle.

Enfin, le fait que, dans le cadre d’une vérification menée par la Commission, la protection des communications est limitée aux échanges avec des avocats externes ne porte aucune atteinte au principe de sécurité juridique.
Finally, the fact that, in the course of an investigation by the Commission, legal professional privilege is limited to exchanges with external lawyers in no way undermines the principle of legal certainty.

Par conséquent, le fait que, dans le cadre d’une vérification menée par la Commission, la protection des communications est limitée aux échanges avec des avocats externes ne porte aucune atteinte au principe invoqué par Akzo et Akcros.
Accordingly, the fact that, in the course of an investigation by the Commission, legal professional privilege is limited to exchanges with external lawyers in no way undermines the principle relied on by Akzo and Akcros.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

La Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale.
The Charter does not affect in any way the right of Member States to legislate in the sphere of public morality, family law, as well as the protection of human dignity and respect for human physical and moral integrity.

Ce projet de loi ne défend ni ne préconise aucun style de vie, et ne porte aucunement atteinte à la famille traditionnelle.
The bill does not advocate or encourage any lifestyle, nor does it undermine in any way the traditional family.