La Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal ayant voté pour, le Conseil a adopté les conclusions suivantes concernant la France (il est rappelé que les mêmes règles de vote que pour une décision au titre de l'article 104, paragraphe 9, s'appliquent):
The Council, with Belgium, Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg and Portugal voting in favour, adopted the following conclusions regarding France (it is recalled that the same voting rules as for a Decision under Article 104(9) apply):