Traduction de «portugal seront autorisés » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les possibilités de pêche, l'accord prévoit que 25 thoniers senneurs congélateurs (10 navires de France et 15 navires d'Espagne) et 15 palangriers de surface (10 navires d'Espagne et 5 navires du Portugal) seront autorisés à pêcher du moment qu'ils arborent le pavillon d'un État membre de la Communauté européenne et qu’ils détiennent une licence de pêche valide, délivrée conformément aux conditions prévues à l'annexe.
As regards fishing opportunities, the agreement lays down that authorisation to fish will be granted to 25 freezer tuna seiners (10 vessels from France and 15 from Spain) and 15 surface longliners (10 vessels from Spain and 5 vessels from Portugal), provided they are flying the flag of a Member State of the European Community and are in possession of a valid fishing licence issued according to the conditions laid down in the annex.

Ensuite, la Grèce et le Portugal seront autorisés, pendant une période transitoire de huit ans, à appliquer sur les paiements d'intérêts et de redevances un impôt à la source qui ne devra pas excéder 10 % au cours des quatre premières années et 5 % au cours des quatre années restantes.
Subsequently, Greece and Portugal will for a transitional period of eight years be allowed to apply a withholding tax on payments of interest or royalties that must not exceed 10% during the first four years and 5% during the final four years.

Ensuite, la Grèce et le Portugal seront autorisés, pendant une période transitoire de huit ans, à appliquer sur les paiements d'intérêts et de redevances un impôt à la source qui ne devra pas excéder 10% au cours des quatre premières années et 5% au cours des quatre années restantes.
Subsequently, Greece and Portugal will for a transitional period of eight years be allowed to apply a withholding tax on payments of interest or royalties that must not exceed 10% during the first four years and 5% during the final four years.

Ils seront tous autorisés à imposer, jusqu'au 31 décembre 2009, un taux spécial réduit sur le gazole utilisé comme propulsif à des fins commerciales, à condition qu'il ne soit pas inférieur à 287 € pour 1 000 litres (272 € dans le cas du Luxembourg et du Portugal; 264 € pour la Grèce) et que les taux nationaux en vigueur au 1er janvier 2003 ne soient pas réduits.
They are all authorised to apply a special reduced rate on commercial use of gas oil used as propellant until 31 December 2009, provided it does not result at taxation below €287 per 1000 litres (€272 in the case of Luxembourg and Portugal and €264 in the case of Greece) and that the national levels of taxation in force on 1 January 2003 are not reduced.

Le Conseil prend acte de l'engagement de la Commission de soumettre une proposition au Comité vétérinaire permanent en décembre 2000, en vue d'autoriser les exportations de viande bovine en provenance du Portugal, dès que les tests de dépistage de l'ESB sur tous les bovins de plus de 30 mois seront en place et, en tout état de cause, au plus tard le 1er juillet 2001.
The Council noted an undertaking by the Commission to submit a proposal to the Standing Veterinary Committee in December 2000 to authorise exports of beef from Portugal as soon as tests to screen all cattle over 30 months for BSE are in place, and in any case by 1 July 2001 at the latest.

Les fournisseurs d'infrastructure alternative pour les services déjà libéralisés seront autorisés à partir du 1er juillet 1997. Le Portugal se doit également de libéraliser sans retard le marché des infrastructures alternatives de téléphonie mobile GSM.
Alternative infrastructure providers for already liberalised services will be permitted from 1 July 1997 and Portugal must liberalise without delay the market for GSM mobile phone alternative infrastructure.