Vertaling van "portugal avait enfreint " (Frans → Engels) :

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

– (DE) Madame la Présidente, dans l’affaire C-42/07, la Cour de justice a examiné si le Portugal avait enfreint le droit de l’UE en interdisant les jeux d’argent en ligne.
– (DE) Madam President, in case C-42/07, the European Court of Justice examined whether Portugal had infringed EU law by prohibiting online gambling.

Leur principal argument était que, ce faisant, le Portugal avait enfreint la liberté de fournir des services et qu’en dernière analyse, tout opérateur devrait être autorisé à fournir des services au-delà des frontières.
The main argument was that, in so doing, Portugal had infringed the freedom to provide services and that, ultimately, any entrepreneur should be allowed to provide services across borders.