Traduction de «portugaise qu’un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc

Polyneuropathie amyloïde (portugaise)
Amyloid polyneuropathy (Portuguese)

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Angola [ République d'Angola | République populaire d'Angola | Afrique occidentale portugaise ]
Angola [ Republic of Angola | People's Republic of Angola | Portuguese West Africa ]

Association des universités de langue portugaise
Association of Portuguese-Language Universities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;

J’aimerais rappeler à tout le monde que c’est au cours de la présidence portugaise qu’un accord a été conclu entre les syndicats et l’Union des employeurs européens, et c’est un accord très important qui souligne les défis pour le marché de l’emploi européen, mais c’était également pendant cette présidence que tous les pays se sont mis d’accord sur les principes communs de flexicurité, agissant ainsi comme un élément moteur, progressant avec ce modèle européen conçu pour rendre la flexibilité nécessaire à la compétitivité compatible avec la sécurité des travailleurs, propre au modèle social européen.
I would like to remind everyone that it was during the Portuguese Presidency that an agreement was reached between European trade unions and employers’ associations, and it is a very important agreement that underlines the challenges for the European labour market, but it was also during this Presidency that all the countries agreed on the common principles of flexicurity, so acting as a driving force, moving ahead with this European model designed to make the flexibility that is indispensable to competitiveness compatible with security for workers, which is peculiar to the European social model.

Il est extrêmement inquiétant, notamment pour la flotte portugaise, que cet accord réduise la proportionnalité et la relative stabilité de l’accord précédent pour ce qui est de la distribution des possibilités de pêche avec d’autres flottes.
It is alarming, not least for the Portuguese fleet, that this agreement will undermine the proportionality and the relative stability of the previous one in terms of the distribution of fishing opportunities with other fleets.

(12) Les autorités portugaises envisagent d'accorder une aide à la formation de 3414010 euros à Opel Portugal, dont 3028621 euros (soit 55 % des coûts éligibles) sont considérés comme une aide à la formation générale et 385389 euros (soit 30 % des coûts éligibles) comme une aide la formation spécifique.
(12) The Portuguese authorities plan to grant to Opel Portugal training aid amounting to EUR 3414010, of which EUR 3028621 (or 55 % of the eligible costs) is considered to be aid to general training and EUR 385389 (or 30 % of eligible costs) as aid to specific training.

Ainsi que je l'ai souligné, Macao n'a jamais été une colonie, mais un territoire sous administration portugaise selon l'accord entre le Portugal et la Chine.
As I pointed out, Macau was never a colony. It was a territory under Portuguese administration, by agreement between Portugal and China.

Mais il se trouve que je réponds à une très longue série de questions et bien entendu, si je ne développe pas suffisamment les différentes questions, certains députés pourraient croire que la présidence portugaise ne leur accorde aucune importance.
I have, of course, been answering a very long series of questions, and if I did not give the various questions the attention they deserve, certain honourable Members might naturally start thinking that the presidency was not paying due attention to their questions.

- (DE) Monsieur le Président, choqué par la condamnation prématurée et persistante de l'Autriche par 14 États membres de l’Union européenne, j'estime qu'en dépit des nombreuses louanges entendues à propos de la présidence portugaise, l’absurdité des sanctions prises d’un commun accord, et qui restent pourtant bilatérales, contre l’Autriche fera date, comme l’a dit un jour un journal allemand, dans l’histoire de l’UE et malheureusement aussi dans l’histoire de la présidence portugaise comme une plaisanterie de mauvais goût. Une Communauté qui se dit une communauté de valeurs ne peut pas s’arrêter au lac de Constance.
– (DE) Mr President, I am similarly dismayed at the way in which Austria continues to be prejudged by 14 Member States and in my view, despite the many words of praise about the Portuguese Presidency, the absurdity of the sanctions against Austria, which Member States agreed together but are applying bilaterally, will, as a German newspaper once wrote, go down as a peculiar irony in the history of the EU and therefore unfortunately also in the history of the Portuguese Presidency. A so-called Community of values cannot end at Lake Constance.

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;
- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;

considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, la République portugaise applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (4);
Whereas, within the limits of these tariff quotas, the Portuguese Republic will apply duties calculated in accordance with the relevant provisions of the Protocol to the Accession Agreement between the European Economic Community and the Republic of Cyprus consequent on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Community (4);

Dans la limite de ces contingents tarifaires, la République portugaise applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.
Within the limits of these tariff quotas, the Portuguese Republic will apply duties calculated in accordance with the relevant provisions of the Protocol to the Accession Agreement between the European Economic Community and the Republic of Cyprus consequent on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Community.