Traduction de «ports communautaires doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

port communautaire
Community port

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

les portes doivent rester ouvertes
doors to remain open

Organisation européenne des ports maritimes communautaires
European Community Seaport Organisation | European Community Seaports Organisation | European Sea Ports Organisation | ECSO [Abbr.] | ESPO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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toutes les listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson, y compris leurs propriétaires ou armateurs, adoptées par les ORP doivent être publiées et intégrées directement dans la législation communautaire; les navires non communautaires figurant sur ces listes doivent se voir interdire l'entrée des ports communautaires, quelles qu'en soient les raisons, sauf en cas de force majeure ou de raisons humanitaires; il doit être interdit à tous les navires battant pavillon de l'Union de porter toute assistance (combustible, matériel, transbordement, etc.) à ces navires en mer;
all black lists of fishing vessels and fish transport vessels, including their owners or operators, adopted by RFMOs must be published and incorporated directly into Community law; non-EU vessels on those lists must be prohibited from entry into Community ports for any purpose, except in cases of force majeure or for humanitarian reasons; all EU-flagged vessels must be prohibited from providing support (fuel, supplies, transhipment, etc.) to those vessels while at sea;

· toutes les listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson, y compris leurs propriétaires ou armateurs, adoptées par les ORP, doivent être publiées et intégrées directement dans la législation communautaire; tous les navires non communautaires figurant sur ces listes doivent se voir interdire l'entrée des ports communautaires, quelles qu'en soient les raisons, à l'exception des cas de force majeure ou des raisons humanitaires; il doit être interdit à tous les navires battant pavillon de l'UE de porter toute assistance (combustible, matériel, transbordement, etc.) à ces navires en mer;
· all black lists of fishing vessels and fish transport vessels, including their owners or operators, adopted by RFMOs must be published and incorporated directly into Community law; non-EU vessels on those lists must be prohibited from entry into Community ports for any purpose, except in cases of force majeure or for humanitarian reasons; all EU-flagged vessels must be prohibited from providing support (fuel, supplies, transhipment, etc.) to those vessels while at sea;

(8 bis) Pour que des sanctions pénales contre les pollutions volontaires soient effectives, les autorités portuaires dans les ports communautaires doivent entretenir des registres des hydrocarbures; il est donc nécessaire que chaque État membre mette en place une législation sévère contre toute lacune dans la tenue de ces registres, et toute inscription dont l'authenticité ne serait pas établie, afin de prévenir les dégazages sauvages à l'origine de l'essentiel des pollutions maritimes.
(8a) To ensure that criminal sanctions against intentional pollution are effective, the port authorities in Community ports should maintain registers of oil; each Member State must therefore introduce stringent legislation against any failure to maintain those registers and any entry whose authenticity cannot be established in order to prevent uncontrolled degassing, which is the source of most marine pollution.

1. Lorsque plus de deux tonnes de cabillaud doivent être débarquées dans la Communauté par un navire de pêche communautaire, le capitaine de ce dernier s'assure que les débarquements sont effectués uniquement dans les ports désignés.
1. Where more than two tonnes of cod are to be landed in the Community from a Community fishing vessel, the master of the vessel shall ensure that such landings are made only at designated ports.

Le point 51, paragraphe 1 b) dispose que les décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses et spécifie deux conditions supplémentaires qui doivent être respectées: a) quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction, doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement et b) quand la réduction porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale.
Point 51. 1(b) states that exemption decisions covering a 10-year period with no degressivity may be justified in two cases and specifies two further conditions which must be met: (a) where the reduction concerns a Community tax, the amount effectively paid by the firms after the reduction must remain higher than the Community minimum in order to provide the firms with an incentive to improve environmental protection; (b) where the reduction concerns a domestic tax imposed in the absence of a Community tax, the firms eligible for the reduction must nevertheless pay a significant proportion of the national tax.

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit communautaire, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis.
This Directive does not affect the freedom of Member States to define, in conformity with Community law, what they consider to be services of general economic interest, how those services should be organised and financed, in compliance with the State aid rules, and what specific obligations they should be subject to.

- non seulement les navires ayant été immobilisés plus de 2 fois au cours des 24 derniers mois dans un port communautaire doivent être interdits de navigation, mais, pour notre Parlement, cela devrait s'appliquer quel que soit l'âge du navire.
- Not only must ships which have been detained more than twice in the course of the preceding 24 months in a port of a Member State be barred from sailing but, in the opinion our Parliament, this should apply irrespective of the age of the vessel.

3. Le soutien communautaire porte sur les activités qui doivent avoir lieu dans le courant de l'année de la contribution financière et/ou des deux années suivantes.
3. Community support shall relate to activities scheduled to take place in the course of the year to which the financial contribution relates and/or the following two years.