Vertaling van "ports communautaires directive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

port desservi directement [ port en droiture | port direct ]
direct port

port communautaire
Community port

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire – préceptrice
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component – Preceptor

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle dispose que les formulaire internationaux FAL de l’OMI doivent être reconnus dans leur format normalisé pour les navires qui arrivent dans les ports communautaires et qui en sortent. La bonne cinquantaine de formulaires différents utilisés antérieurement en Europe sont remplacés par cinq formulaires normalisés, et la directive promeut leur utilisation dans le monde entier.
It stipulates that the international IMO-FAL forms have to be recognised in their standard format for ships to arrive in and depart from EU ports, thereby replacing the earlier multitude of over 50 different forms used in Europe by 5 standard ones and promoting their world-wide use.

À l'exception de l'article 80, paragraphe 2 (ex-article 84) du traité, qui établit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime, du point de vue du présent avis, les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier: les réformes juridiques relatives aux conditions de transfert d'un navire du registre d'un État membre à celui d'un autre État membre (règlement 613/91) au contrôle des navires qui font escale dans les ports communautaires (directive 95/21/CE), aux organisations d'inspection des navires (directive 94/57/CE), à la formation du personnel navigant (directive 94/58/CE) et, en général, à la libre prestation de service dans le secteur de la navigation maritime (règlement 3557/92).
Aside from Article 80(2) (ex Article 84) of the Treaty, which provides that the Council, acting by qualified majority, may lay down appropriate provisions for sea transport, for the purposes of this opinion the following are of particular interest: the legal reforms in connection with the transfer of ships from one register to another within the Community (Regulation (EEC) No 613/91), controls on ships calling at Community ports (Directive 95/21/EC), ship inspection organisations (Directive 94/57/EC), training for seafarers (Directive 94/58/EC) and, in general, with the free provision of services in the sea transport sector (Regulation No. 3557/92).

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0327/2001) de M. Vatanen, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(2001) 46 - C5-0051/2001 - 2001/0026(COD)) sur les formalités à l'entrée et à la sortie des ports communautaires.
– The next item is the report (A5-0327/2001) by Ari Vatanen, on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on the proposal for a European Parliament and Council directive on reporting formalities for ships arriving in and departing from Community ports (COM(2001) 46 – C5-0051/2001 – 2001/0026(COD)).

Proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires
Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on reporting formalities for ships arriving in and departing from Community ports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires (COM(2001) 46 – C5-0051/2001 – 2001/0026(COD))
Proposal for a European Parliament and Council directive on reporting formalities for ships arriving in and departing from Community ports (COM(2001) 46 – C5-0051/2001 – 2001/0026(COD))

Par lettre du 7 février 2001, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 80, paragraphe 2 du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports communautaires (COM(2001) 46 - 2001/0026 (COD)).
By letter of 7 February 2001 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 80(2) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council directive on reporting formalities for ships arriving in and departing from Community ports (COM(2001) 46 - 2001/0026 (COD)).

L'avis adopté par le Comité concerne tout d'abord la directive "contrôle par l'état du port" et accueille favorablement un contrôle plus strict des "navires manifestement sous normes" et leur interdiction éventuelle des ports communautaires.
The opinion adopted by the Committee focuses firstly on the Directive on port state control. In this regard it welcomes the introduction of stricter controls in respect of "manifestly sub-standard vessels" and their possible banning from EU ports.

CONTROLE DES NAVIRES DANS LES PORTS COMMUNAUTAIRES Le Conseil a marqué son accord sur la position commune relative à la proposition de directive concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires.
INSPECTION OF VESSELS IN COMMUNITY PORTS The Council agreed on the common position on the proposal for a Directive concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions.

Contrôle des navires dans les ports communautaires Suite à l'accord intervenu lors de sa session du 21-22 novembre 1994 (cf. Communication à la Presse 11054/94 Presse 239), le Conseil a adopté la position commune sur la proposition de directive concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du Port).
Inspection of vessels in Community ports Following the agreement reached at its meeting on 21 and 22 November 1994 (see Press Release 11054/94 Presse 239), the Council adopted the common position on the proposal for a Directive concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (Port State Control) (1) OJ No L 378, 31.12.1986.

Sur proposition de M. Abel Matutes, Commissaire chargé des transports et de l'énergie, la Commission a adopté un projet de directive du Conseil concernant la mise en oeuvre de normes internationales en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution marine et de conditions de vie et de travail à bord des navires, applicables aux navires utilisant les ports communautaires et naviguant dans les eaux placées sous la juridiction des Etats membres.
The Commission has adopted, following a proposal by Mr. Abel Matutes, Commissioner in charge of Transport and Energy, a draft Council Directive concerning the enforcement of international standards for ship safety, polution prevention and shipboard living and working conditions for ships using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States.