Vertaling van "portion afférente à quelqu'un " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portion afférente à quelqu'un
portion accurving to someone | share falling by right to someone

à portion afférente
portion accruing, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Les parcs mentionnés à l’annexe des présentes demeureront parcs nationaux, et les terres y comprises, ainsi qu’elles sont décrites dans les arrêtés en conseil énoncés dans ladite annexe (sauf celles desdites terres qui peuvent ensuite en être exclues), ainsi que les mines et minéraux (précieux et vils) qui se trouvent dans chacun desdits parcs, de même que les redevances y afférentes, continueront d’appartenir au gouvernement du Canada et d’être administrées par lui à titre de parcs nationaux; mais, advenant le cas où le Parlement du Canada déclarerait, à quelque époque que ce soit, que lesdites terres ou une de leurs parties ne sont plus requises comme parcs, les terres, mines, minéraux (précieux et vils) et les redevances y afférentes, mentionnés dans cette déclaration, appartiendront immédiatement de ce chef à la province, et les dispositions du troisième paragraphe de la présente convention s’y appliqueront à compter de la date de cette déclaration.
14. The parks mentioned in the schedule hereto shall continue as national parks and the lands included therein, as the same are described in the orders in council in the said schedule referred to (except such of the said lands as may be hereafter excluded therefrom), together with the mines and minerals (precious and base) in each of the said parks and the royalties incident thereto, shall continue to be vested in and administered by the Government of Canada as national parks, but in the event of the Parliament of Canada at any time declaring that the said lands or any part thereof are no longer required for park purposes, the lands, mines, minerals (precious and base) and the royalties incident thereto, specified in any such declaration, shall forthwith upon the making thereof belong to the Province, and the provisions of paragraph three of this agreement shall apply thereto as from the date of such declaration.

À ceci s'ajouterait une portion des contributions que les entreprises de radiodiffusion font actuellement au Fonds canadien de télévision, correspondant à la part proportionnelle de leurs recettes afférentes à la diffusion de longs métrages.
Added to this would be a portion of the contributions made by broadcasters to the Canadian Television Fund, as a percentage of their revenues on the broadcast of features.

28. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 000 000 EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 000 000 000 EUR pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;
28. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the Europe 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1,3 billion as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;

26. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 millions d'euros par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 milliards pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;
26. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the EU 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1 300 million as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the European Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;

Si les agriculteurs constatent soudainement que de larges portions de leurs terres sont désignées comme sites Natura 2000, avec une protection du cheptel, il sera extrêmement difficile de les convaincre que la durabilité est quelque chose de tangible.
If farmers suddenly see large sections of their land marked out as Natura 2000 sites with stock protection in force, it will be very difficult to convince them that sustainability is something tangible.

21. rappelle la nécessité d'introduire d'urgence des exigences minimales en matière d'efficacité des équipements de consommation, de manière à ce que les équipements les moins efficaces soient éliminés du marché; souligne que, dans ce domaine, il est possible, sans perte de confort, de réaliser des économies d'énergie qui sont, dans bien des cas, amorties en l'espace de quelques mois ou de quelques années; demande par conséquent à la Commission de présenter au plus tard fin 2002 une proposition afférente reposant sur des exigences ambitieuses;
21. Points out that there is an urgent need to introduce minimum efficiency requirements for end-use equipment so that the least efficient equipment disappears from the market; stresses that energy-saving with no loss of convenience is possible in this area and that in many cases the cost is recouped within a few months or years; calls therefore on the Commission to submit a proposal to that effect by the end of 2002 at the latest, setting ambitious requirements as a basis;

21. rappelle la nécessité d'introduire d'urgence des exigences minimales en matière d'efficacité des équipements de consommation, de manière à ce que les équipements les moins efficaces soient éliminés du marché; souligne que, dans ce domaine, il est possible, sans perte de confort, de réaliser des économies d'énergie qui sont, dans bien des cas, amorties en l'espace de quelques mois ou de quelques années; demande par conséquent à la Commission de présenter sans délai au cours de l'été 2002 une proposition afférente reposant sur des exigences ambitieuses;
21. Points out that there is an urgent need to introduce minimum efficiency requirements for end-use equipment so that the least efficient equipment disappears from the market; stresses that energy-saving with no loss of convenience is possible in this area and that in many cases the cost is recouped within a few months or years; calls therefore on the Commission to submit a proposal to that effect immediately during summer 2002, setting ambitious requirements as a basis;

Les dépenses afférentes au régime devraient s'élever à quelque 16 millions d'euros (soit 10 millions d'UKL) par exercice budgétaire au cours de la période 2000-2003.
Expenditure for the scheme is expected to be nearly € 16 million (corresponding to £10m) for each of the budgetary years in the period 2000 2003.

Si l'on inclut ces estimations provisoires afférentes à l'Allemagne de l'Est dans les prévisions relatives à l'ensemble de la Communauté, l'accroissement du PIB communautaire devrait fléchir légèrement en 1990 et 1991, et l'accélérer quelque peu en 1992.
If one includes such tentative estimates for East Germany in the forecasts for the Community as a whole, Community GDP growth would be slightly lower in 1990 and 1991 and slightly higher in 1992.

La bonification d'intérêt afférente au programme est suffisante pour susciter de nouveaux investissements représentant quelque 350 millions d'écus si l'on considère que les prêts bonifiés ne peuvent être financés qu'à raison de 50% du coût des projets.
The interest subsidy availabe under the programme is sufficient to induce new investment amounting to about ECU 350 million as the subsidised loan finance is limited to no more than 50% of projects cost.