Traduction de «porteuse elle autorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'utiliser une onde porteuse auxiliaire | SCA
subsidiary carrier authorization | SCA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que le système actuel d'autorisation des aliments génétiquement modifiés destinés aux espèces humaine ou animales ne marche pas bien, comme le révélait, le 14 octobre 2015, le journal Le Monde , puisque six variétés de maïs transgéniques ont été autorisées à l'importation dans l'Union alors qu'elles sont porteuses de modifications génétiques ne figurant pas dans l'évaluation lors du processus d'autorisation et que les séquences génétiquement modifiées supplémentaires n'ont été notifiées par Syngenta à l'EFSA et à la Commission qu'en juillet 2015, bien que ces variétés aient reçu leur autorisation d'importation entre 2008 et 2011;
G. whereas the current approval system for GM food and feed is not functioning well given that, as was revealed by the French newspaper Le Monde on 14 October 2015 , six genetically modified maize varieties have been authorised for import into the EU carrying genetic modifications that were not included in the assessment when the crops were authorised and the additional GM traits were only notified to the European Food Safety Authority and the Commission by Syngenta in July 2015 despite the varieties having been approved for import between 2008 and 2011;

F. considérant que le système actuel d'autorisation des aliments génétiquement modifiés destinés aux espèces humaine ou animales ne marche pas bien, comme le révélait, le 14 octobre 2015, le journal Le Monde, puisque six variétés de maïs transgéniques ont été autorisées à l'importation dans l'Union alors qu'elles sont porteuses de modifications génétiques ne figurant pas dans l'évaluation lors du processus d'autorisation et que les séquences génétiquement modifiées supplémentaires n'ont été notifiées par Syngenta à l'EFSA et à la Commission qu'en juillet 2015, bien que ces variétés aient reçu leur autorisation d'importation entre 2008 et 2011;
F. whereas the current approval system for GM food and feed is not functioning well given that, as was revealed by the French newspaper Le Monde on 14 October 2015, six genetically modified maize varieties have been authorised for import into the EU carrying genetic modifications that were not included in the assessment when the crops were authorised and the additional GM traits were only notified to the European Food Safety Authority and the Commission by Syngenta in July 2015 despite the varieties having been approved for import between 2008 and 2011;

La loi fédérale n'oblige personne à payer quoi que ce soit à une mère porteuse; elle autorise, ou autoriserait, simplement, quelqu'un à faire des versements, selon la version finale qui sera adoptée par le comité, à l'égard de dépenses ou frais, mais même La présidente: Ce n'est pas l'équivalence qui nous préoccupe en ce moment.
The federal legislation does not require anybody to pay anything to a surrogate; it simply authorizes, or would authorize, somebody to make payments, depending on the final version adopted by the committee, expenses or expenditures, but even The Chair: We're not worried about the equivalency right now.

12(3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse les frais qu'elle a engagés ou de permettre à un organisme chargé de l'octroi d'autorisation de rembourser ces frais, sauf si l'Agence a obtenu d'un professionnel compétent des informations sur la situation particulière de la future mère porteuse avant la grossesse, et est convaincue, au-delà de tout doute raisonnable, que la promesse du remboursement des frais sur présentation de reçus n'a pas incité la mère à devenir enceinte.
12(3) No person shall reimburse or be permitted by a licensing body to reimburse a surrogate mother for expenses unless the Agency has obtained information gathered by a qualified professional about the specific circumstances of the prospective surrogate mother prior to the pregnancy, and in particular, the Agency is fully satisfied on clear and compelling evidence that the women is acting autonomously and that the promise of payment of receipted expenses will not induce the woman to become pregnant.