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Porter aussi peu atteinte que possible
Porter le moins possible atteinte

Vertaling van "porterait aussi atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
porter aussi peu atteinte que possible [ porter le moins possible atteinte ]

impair as little as possible
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieu ...[+++]

7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists ...[+++]


7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieu ...[+++]

7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists ...[+++]


Les pétitionnaires demandent au gouverneur en conseil de refuser de ratifier un traité qui porterait aussi profondément atteinte à la souveraineté du Canada.

Petitioners are calling on the Governor in Council to refuse to ratify a treaty that would so profoundly undermine Canadian sovereignty.


Le fait d'agir en contravention de la Loi de l'impôt sur le revenu représenterait non seulement un acte illégal, mais il porterait aussi atteinte au même régime qui assure un traitement juste et équitable aux millions de contribuables canadiens.

Acting against the Income Tax Act would not only be illegal, but also undermine the system that ensures fair and equal treatment for millions of Canadian taxpayers.


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Une évaluation de la compétence linguistique porterait-elle atteinte aux droits à l'égalité des Canadiens qualifiés pour occuper un poste aussi spécialisé?

Would such a testing procedure diminish the equality rights of the qualified Canadians for such a specialized nomination?


Il porterait aussi atteinte aux droits des Canadiens, car il exigerait que des renseignements sur les passagers soient fournis à la GRC sans justification.

It would also violate the rights of Canadians by supplying passenger information to the RCMP without any cause.


Faire comme si de rien n’était porterait atteinte non seulement la crédibilité de nos missions d’observation électorale européennes, mais aussi - et dans une bien plus large mesure - aux valeurs que nous défendons, lorsque nous agissons dans le monde et dans un pays comme celui-ci.

Business as usual would affect not only the credibility of our European Election Observation Missions, but also – and to a far greater extent – our own values for which we stand when we act in the world and in a country such as this.


Selon la Commission, une telle prolongation porterait atteinte à la crédibilité du leitmotiv de notre proposition, à savoir rendre l'OCM banane conforme aux règles de l'OMC aussi vite que possible.

The Commission considers that extending the period in this way would reduce the credibility of the central theme of our proposal, which is that the COM in bananas should be brought into line with the WTO rules as soon as possible.


Le seul argument contre la taxation des mouvements spéculatifs de capitaux est qu'elle porterait atteinte à l'efficacité des marchés des changes : un argument un peu bizarre si l'on songe à la frénésie qui s'est emparée des marchés, détruisant des emplois partout dans le monde, aussi bien dans l'Est asiatique qu'en Europe et en Amérique latine.

The only arguments against it are: firstly, it would impair the efficiency of the foreign exchange market – a little fanciful in light of the financial feeding frenzies we have seen that have destroyed jobs throughout the world, in East Asia, Europe and Latin America.


Le paragraphe 5(4) stipule aussi qu'une entrave à la vie privée faite avec le consentement libre et éclairé de l'individu ne porterait pas atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Subclause 5(4) makes it clear that an individual's free and fully informed consent to an interference with privacy would not constitute an infringement.




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Date index: 2025-01-28
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