Traduction de «porterait atteinte selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon le premier de ces événements [ selon le premier terme atteint | selon celle de ces dates qui survient la première | selon la première occurrence ]
whichever is earlier

taux d'attaque en fonction des aliments [ taux d'atteinte par catégorie d'aliment | taux d'atteinte selon les aliments consommés ]
food-specific attack rate

analyse du taux d'atteinte par catégorie d'aliment [ analyse du taux d'atteinte selon les aliments consommés ]
food-specific attack rate analysis

Brûlures classées selon l'étendue de la surface du corps atteinte
Burns classified according to extent of body surface involved

Corrosions classées selon l'étendue de la surface du corps atteinte
Corrosions classified according to extent of body surface involved

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) il veille tout au long de l’instance à ce que soit fourni à l’intéressé un résumé de la preuve qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui et qui permet à l’intéressé d’être suffisamment informé de la thèse du ministre à l’égard de l’instance en cause;
(e) throughout the proceeding, the judge shall ensure that the permanent resident or foreign national is provided with a summary of information and other evidence that enables them to be reasonably informed of the case made by the Minister in the proceeding but that does not include anything that, in the judge’s opinion, would be injurious to national security or endanger the safety of any person if disclosed;

(2) Le ministre dépose en même temps que le certificat les renseignements et autres éléments de preuve justifiant ce dernier, ainsi qu’un résumé de la preuve qui permet à la personne visée d’être suffisamment informée de sa thèse et qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon le ministre, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.
(2) When the certificate is referred, the Minister shall file with the Court the information and other evidence on which the certificate is based, and a summary of information and other evidence that enables the person who is named in the certificate to be reasonably informed of the case made by the Minister but that does not include anything that, in the Minister’s opinion, would be injurious to national security or endanger the safety of any person if disclosed.

d) il lui incombe de garantir la confidentialité des renseignements et autres éléments de preuve que lui fournit le ministre et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
(d) the judge shall ensure the confidentiality of information and other evidence provided by the Minister if, in the judge’s opinion, its disclosure would be injurious to national security or endanger the safety of any person;

G. considérant que l'article 15, paragraphe 1, du traité FUE prévoit que les institutions de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture; que les conditions selon lesquelles un document de la BCE est à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à la dite décision, la BCE est tenue de refuser l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;
G. whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions shall conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;

2. prend acte des inquiétudes exprimées face à la concentration du pouvoir aux mains des nouvelles autorités en Ukraine; considère que la consolidation du pouvoir par une nouvelle administration est compréhensible, et même souhaitable dans de nombreux cas, lorsqu'elle s'effectue selon les principes démocratiques, mais avertit qu'une telle consolidation ne saurait déboucher sur la monopolisation du pouvoir par une seule force politique, car cette évolution porterait atteinte au développement démocratique du pays;
2. Notes the concerns expressed with regard to the concentration of power by the new authorities in Ukraine, considers that the consolidation of power by a newly established administration when achieved according to democratic principles is understandable, and in many cases even desirable, but warns that such consolidation should not lead to the monopolisation of power by a single political force, as this would undermine the democratic development of the country;

De même, la Commission ne peut admettre l’idée selon laquelle la faillite d’Austrian Airlines porterait également atteinte à la note de solvabilité et à la valeur d’autres entreprises appartenant à la République d’Autriche.
Similarly, the Commission cannot accept that the insolvency of Austrian Airlines would also affect the rating and value of any other undertaking owned by the Republic of Austria.

La loi stipule que le résumé doit permettre à l'individu d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu au certificat mais ne doit comporter aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon le juge, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.
There is a requirement in the act that the summary must include sufficient information to enable the individual to be reasonably informed of the circumstances giving rise to the certificate, but this does not include anything, in the opinion of the judge, that would be injurious to national security or the safety of any person if disclosed.

À cet égard, la commission souhaite prendre position concernant les observations soumises par les parties intéressées selon lesquelles la Commission ne peut abroger les contrats de droit privé, étant donné que cela serait, selon les parties intéressées, contraires aux dispositions du traité CE régissant les aides d’État et porterait également atteinte aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité.
The Commission wishes to respond to comments submitted by the interested parties to the effect that private-law contracts cannot be ended by the Commission, as this outcome would, according to the interested parties, go against State aid rules of the EC Treaty, the principle of legal certainty and the requirement of proportionality.

Selon la Commission, une telle prolongation porterait atteinte à la crédibilité du leitmotiv de notre proposition, à savoir rendre l'OCM banane conforme aux règles de l'OMC aussi vite que possible.
The Commission considers that extending the period in this way would reduce the credibility of the central theme of our proposal, which is that the COM in bananas should be brought into line with the WTO rules as soon as possible.

À la demande d’un des deux ministres, le juge doit examiner, en l’absence de la personne nommée au certificat et de son conseil, tout ou partie des éléments de preuve dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui (al. 78e)).
On the request of either of the two Ministers, the judge is required to hear all or part of the evidence in the absence of the person named in the certificate and their counsel if, in the judge’s opinion, disclosing such evidence would be injurious to national security or to the safety of any person (section 78(e)).