Traduction de «portera cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement dit qu'il portera cette décision en appel.
The government says it will appeal this decision.

C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer à la Chambre que le gouvernement portera cette décision en appel et qu'il demandera que son application soit suspendue.
That is why I am pleased to indicate to the House that the government will appeal and will seek a stay of that decision.

Comme cette mesure portera sur les mêmes préoccupations que celles faisant l’objet de la décision 2009/251/CE, cette dernière devrait s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la restriction permanente, introduite dans le règlement (CE) no 1907/2006, afin d’assurer la sécurité juridique.
As that measure will address the same concerns as Decision 2009/251/EC, for legal certainty, Decision 2009/251/EC should apply until the permanent restriction under Regulation (EC) No 1907/2006 enters into force.

Cette disposition ne portera pas atteinte à la reconnaissance mutuelle; en effet, l'avocat commis dans l'État membre d'émission ne s'occupera pas du fond de l'affaire à ce stade car son rôle se limitera à permettre à la personne recherchée d'exercer les droits que lui confère la décision-cadre.
This provision will not have the effect of compromising mutual recognition; the merit of the case will not be addressed by the lawyer in the issuing Member State at this stage since his role will be limited to enabling the requested person to exercise his rights under the Framework Decision.

Je sais fort bien que le gouvernement portera cette décision autour de son cou toute sa vie et qu'il paiera cher lors des prochaines élections pour avoir renié les droits ainsi, en enlevant la capacité aux gens les moins munis de notre société d'avoir accès à un programme qui reconnaît leurs droits, et qui a été reconnu sur le plan international.
I know that the government will have to live with this decision and that the next time Canada goes to the polls, the government will pay for denying the least fortunate in our society access to a world-renowned program that recognized their rights. Order, please.

6. souligne que le manque d'interopérabilité des réseaux reste le principal obstacle à la réalisation d'un espace ferroviaire intégré européen et salue la décision de la Commission de présenter une nouvelle initiative sur ce thème; considère que la libéralisation aurait dû aller de pair avec les progrès de l'interopérabilité et regrette que les deux processus aient suivi des rythmes très différents; souligne que l'ouverture des réseaux à la concurrence ne portera ses fruits qu'à la condition d'avoir un véritable réseau transeuropéen intégré; demande que cette question soit à l'avenir traitée en priorité;
6. Emphasises that the lack of network interoperability is still the main obstacle to the creation of an integrated European railway area, and welcomes the Commission's decision to put forward a new initiative on this issue; considers that liberalisation should have gone hand-in-hand with the progress made on interoperability and regrets that the two processes have proceeded at very different speeds; points out that opening up the networks to competition will bear fruit only if there is a real integrated trans-European network; calls for this question to be treated as a priority in future;

Comme nous en avons convenu plus tôt aujourd'hui, nous commencerons par la décision de la présidence et cette décision portera sur la recevabilité de l'avis de la question de privilège.
It is the ruling of the chair that we will proceed as we had agreed earlier in the day. A ruling will come down on whether the notice of the question of privilege was in order.

Cette analyse complétera les contrôles de transposition effectués par cette dernière, portera sur l’application des directives dans les États membres et, notamment, sur les jurisprudences nationales et les grandes décisions administratives ayant valeur de précédent.
This analysis will complement the Commission’s transposition checks. It will examine the application of the directives in the Member States, including leading national case law and administrative decisions.

La Commission a l'intention de contrôler la mise en œuvre de ce programme de coopération avec les États membres (article 13), les résultats de ce contrôle et de ce processus d'évaluation devant être pris en compte dans la mise en œuvre du programme; cette évaluation portera également sur la "complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente décision et les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents".
The Commission intends to monitor the programme in co-operation with the Member States (Article 13) and the results of this monitoring and evaluation process are to be used in the implementation of the programme; this evaluation will also "examine the complementarity between action under this programme and that under other relevant Community policies, instruments and actions".

Comme nous en avons convenu plus tôt aujourd'hui, nous commencerons par la décision de la présidence et cette décision portera sur la recevabilité de l'avis de la question de privilège.
It is the ruling of the chair that we will proceed as we had agreed earlier in the day. A ruling will come down on whether or not the notice of the question of privilege was in order.