Vertaling van "porter à réclamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

porter à l'attention de [ porter à la connaissance de ]
bring to the attention of

prix à réclamer | réclamer | prix à vendre
selling race

porter à l'ordre du jour [ inscrire à l'ordre du jour | mettre à l'ordre du jour ]
put on the agenda [ place on the agenda ]

facturer | établir une facture | porter à un compte | charger | charger à un compte
invoice | charge

porter à un rôle [ mettre à un rôle ]
enter on a list [ place on a list ]

se porter à l'attaque
to move up into the attack

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe des procédures qui permettent de porter les réclamations devant les tribunaux, comme la célèbre affaire Barcelone à la Cour internationale de Justice.
There are procedures which allow for litigation of claims, such as the famous Barcelona traction case at the International Court of Justice.

Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.
In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.

La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des voyageurs de présenter des réclamations tant en application de la présente directive qu'au titre de toute autre législation de l'Union ou convention internationale pertinente, de sorte que les voyageurs continuent d'avoir la possibilité d'adresser des réclamations à l'organisateur, au transporteur ou à toute autre partie responsable, voire à plusieurs parties.
This Directive should not affect the rights of travellers to present claims both under this Directive and under other relevant Union legislation or international conventions, so that travellers continue to have the possibility to address claims to the organiser, the carrier or any other liable party, or, as the case may be, to more than one party.

265. Un client peut prouver sa réclamation après la distribution de sommes d’argent ou de valeurs mobilières du fonds des clients et a droit de recevoir, avant qu’une distribution ultérieure ne soit effectuée au profit des autres clients, de tels biens du fonds se trouvant entre les mains du syndic au moment où sa réclamation est prouvée et ce à concurrence de ses capitaux nets; toutefois, sa réclamation ne peut porter atteinte aux distributions antérieures des biens du fonds des clients et du fonds général.
265. A customer may prove a claim after the distribution of cash and securities in the customer pool fund and is entitled to receive cash and securities in the hands of the trustee at the time the claim is proven up to the appropriate portion of the customer’s net equity before further distribution is made to other customers, but no such claim shall affect the previous distribution of the customer pool fund or the general fund.

25. souligne que la démocratie et l'état de droit sont basés sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et que toute action ou mesure contre le terrorisme ou la criminalité organisée, ainsi que la coopération internationale dans ce but, ne doit pas porter préjudice aux normes européennes en matière de droits fondamentaux et doit les respecter strictement (présomption d'innocence, procès équitable, droits de la défense, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, etc.); insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique plus étroit ainsi que d'une meilleure protection et d'un meilleur respect des droits fondamentaux dans le cadre de la coopération transfrontalière dans ces matières, en particulier face à la collecte et à l'exploitation de plus en plus fréquentes des données à caractère personnel par les pouvoirs publics; réclame des mesures garantissant la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les domaines précités;
25. Stresses that democracy and the rule of law are based on respect for fundamental rights and freedoms and that any action or measure against terrorism or organised crime, and international cooperation with this aim, must not breach European fundamental rights standards but must strictly comply with them, notably in relation to the presumption of innocence, due process, rights of the defence, protection of privacy and personal data, etc.; underlines the need for stronger democratic scrutiny, and protection of and respect for fundamental rights in the context of cross-border cooperation in these fields, in particular in the light of ever greater collection and use by authorities of personal data; calls, therefore, for measures to be taken to guarantee privacy and the protection of personal data in this field;

Si l'Irlande n'obtempère pas, la Commission pourrait porter une nouvelle fois l'affaire devant la Cour et réclamer des sanctions financières.
If the necessary actions were not taken, the Commission may take Ireland back to Court and request financial penalties.

En cas de bagages endommagés, les passagers doivent porter réclamation auprès de la compagnie aérienne dans les sept jours à compter de la réception des bagages.
For damaged baggage, passengers must lodge a claim to the airline within seven days of receiving their baggage.

Pour faciliter l’exécution de la présente directive, des mécanismes de réclamation efficaces devraient être mis en place pour permettre aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.
To facilitate the enforcement of this Directive, there should be effective complaint mechanisms by which relevant third-country nationals may lodge complaints directly or through designated third parties such as trade unions or other associations.

Cette triple nécessité - multilatéralisme à sauver, OMC à réformer et nouveaux acteurs à reconnaître - devrait donc vraisemblablement nous porter à réclamer le lancement d’un processus qui puisse ensuite conduire à la création de certains organismes intermédiaires entre le secrétariat et l’Assemblée, au sein desquels cette nouvelle représentation puisse enfin trouver un terrain commun entre des acteurs qui représentent des zones géographiques, politiques, culturelles, sociales et économiques semblables mais différentes, afin qu’ils puissent créer un forum de haut niveau pour résoudre les problèmes avant qu’ils n’atteignent cette Assemblée qui, à Cancun, est réellement apparue comme une véritable cacophonie de langages et de positions.
Thus, this threefold need to save multilateralism, reform the WTO and recognise new players should presumably prompt us to call for a process to be launched which can then lead to the creation of some intermediary bodies in between the Secretariat and the Assembly, in which this new representation can, at last, establish common ground between players who represent geographical, political, cultural, social and economic areas which are similar but different, so that they can create a high-level forum where issues can be resolved before they reach that assembly which really did seem in Cancún to be a veritable cacophony of languages and positions.

Les plaignants de trois recours collectifs intentés dans trois provinces contre le gouvernement et la Croix-Rouge ont fait porter leurs réclamations surtout sur la période allant de 1986 à 1990.
Plaintiffs in three class-action suits in three provinces against the government and the Red Cross focused their claims on the period from 1986 to 1990.