Le projet de loi C-7 prévoit des mesures pour dissuader ce type de comportement dangereux. Plus précisément, la partie 4 du projet de loi vise à créer une nouvelle infraction au Code criminel qui criminalise à la fois ceux qui communiquent de fausses informations susceptibles de porter raisonnablement à craindre que des activités terroristes surviennent et ceux qui commettent des actes susceptibles de porter à croire raisonnablement mais à tort que des activités terroristes sont en train de se produire ou qu'elles risquent de se produire.
More specifically, Part 4 of the bill will create a new Criminal Code offence that criminalizes both those who convey false information that is likely to cause reasonable apprehension that terrorist activity is likely to occur, and those who commit acts that are likely to cause a reasonable but false apprehension that terrorist activity is occurring or is likely to occur.