Vertaling van "porter à cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

porter à l'attention de [ porter à la connaissance de ]
bring to the attention of

porter à l'ordre du jour [ inscrire à l'ordre du jour | mettre à l'ordre du jour ]
put on the agenda [ place on the agenda ]

facturer | établir une facture | porter à un compte | charger | charger à un compte
invoice | charge

porter à un rôle [ mettre à un rôle ]
enter on a list [ place on a list ]

se porter à l'attaque
to move up into the attack

faire porter à son compte
charge

cette modification ne peut porter atteinte à l'obligation de...
this alteration shall not affect the obligation to...

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le secteur bangladais du prêt-à-porter emploie quelque 4 millions de personnes et génère des revenus indirects pour non moins de 40 millions de personnes, soit environ un quart de la population du Bangladesh; que le secteur du prêt-à-porter a contribué de manière significative à la réduction de la pauvreté; que le Bangladesh a accompli d'importants progrès en matière de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes dans la société, puisqu'il a atteint le troisième objectif du Millénaire pour le développement relatif à la promotion de l'égalité des sexes; que le secteur du prêt-à-porter a contribué de manière significative à cette avancée, puisque 3,2 millions des 4 millions de travailleurs qu'il emploie sont des femmes; que l'emploi des femmes a, dans de nombreux cas, contribué à leur émancipation;
D. whereas the RMG industry in Bangladesh employs some 4 million people and indirectly supports the livelihoods of as many as 40 million people – about a quarter of Bangladesh’s population; whereas the RMG industry has importantly contributed to poverty reduction; whereas Bangladesh has made great strides in reducing the gender gap in society, having successfully achieved the third UN Millennium Development Goal on gender equality, and whereas the RMG sector has provided an important contribution since 3,2 million out of the 4 million workers employed in the sector are women; whereas the employment of women has, in many cases, contributed to their empowerment;

D. considérant que le secteur bangladais du prêt-à-porter emploie quelque 4 millions de personnes et génère des revenus indirects pour non moins de 40 millions de personnes, soit environ un quart de la population du Bangladesh; que le secteur du prêt-à-porter a contribué de manière significative à la réduction de la pauvreté; que le Bangladesh a accompli d'importants progrès en matière de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes dans la société, puisqu'il a atteint le troisième objectif du Millénaire pour le développement relatif à la promotion de l'égalité des sexes; que le secteur du prêt-à-porter a contribué de manière significative à cette avancée, puisque 3,2 millions des 4 millions de travailleurs qu'il emploie sont des femmes; que l'emploi des femmes a, dans de nombreux cas, contribué à leur émancipation;
D. whereas the RMG industry in Bangladesh employs some 4 million people and indirectly supports the livelihoods of as many as 40 million people – about a quarter of Bangladesh’s population; whereas the RMG industry has importantly contributed to poverty reduction; whereas Bangladesh has made great strides in reducing the gender gap in society, having successfully achieved the third UN Millennium Development Goal on gender equality, and whereas the RMG sector has provided an important contribution since 3.2 million out of the 4 million workers employed in the sector are women; whereas the employment of women has, in many cases, contributed to their empowerment;

Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.
This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

cette enquête, cette vérification sur place, cette activité de surveillance ou cet échange d’informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de l’État membre concerné.
such an investigation, on-the-spot verification, supervisory activity or exchange of information might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the Member State addressed.

a) cette enquête, cette vérification sur place, cette activité de surveillance ou cet échange d'informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État membre concerné.
(a) such an investigation, on-the-spot verification, supervisory activity or exchange of information might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed.

1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la décision faisant droit à la demande du titulaire du droit a été transmise en application de l'article 8 constate, au besoin après consultation du demandeur, que des marchandises se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par cette décision, il suspend la mainlevée ou procède à la retenue desdites marchandises.
1. Where a customs office to which the decision granting an application by the right-holder has been forwarded pursuant to Article 8 is satisfied, after consulting the applicant where necessary, that goods in one of the situations referred to in Article 1(1) are suspected of infringing an intellectual property right covered by that decision, it shall suspend release of the goods or detain them.

Cette décision est ensuite communiquée immédiatement aux bureaux de douane nationaux qui pourraient être appelés à traiter les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
The decision shall then be sent immediately to the national customs offices likely to have to deal with the goods suspected of infringing intellectual property rights.

Non content de cela, mais en parfaite logique avec cette démarche, le rapporteur recommande de faire porter sur les consommateurs, partout dans l'Union européenne, les charges découlant de cette ouverture aux privés des réseaux nationaux.
Not content with this, but perfectly consistent with this approach, the rapporteur recommends passing on the costs of opening up the national networks to the private sector to consumers throughout the European Union.

Mais il nous faut travailler dans le cadre du budget, et c'est pour cette raison que je soutiens pleinement la proposition de M. Adam de porter la prime de base à 25 euros. Je suis persuadé que le Conseil envisagera cette proposition comme une option tout à fait viable, en dépit des contraintes que cela impose.
However, we have to work within the budget, and this is why I fully support Mr Adam's proposal of EUR 25 and am confident that the Council will consider this proposal as a very viable option given the constraints.