Vertaling van "porter une plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

droit de plainte | droit de porter plainte
right to file a complaint | right to make a complaint

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

porter plainte
lay a complaint

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

acheteur de prêt-à-porter | acheteuse de prêt-à-porter | acheteure de prêt-à-porter
ready-to-wear buyer

technologie prêt-à-porter | électronique prêt-à-porter | technologie vestimentaire | électronique vestimentaire | informatique prêt-à-porter | informatique vestimentaire
wearable technology | WT | wearables | wearable electronics | wearable computing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que les producteurs primaires pourraient se servir des organisations professionnelles pour porter plainte, sans crainte, auprès d'une autorité compétente en cas de PCD présumées.
Takes the view that professional organisations could act as a platform for primary producers, allowing them to lodge complaints with a competent authority about alleged UTPs without fear.

permettre à la victime présumée de pratiques commerciales déloyales de porter plainte de manière confidentielle.
allowing alleged victims of UTPs to complain confidentially.

28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il devrait être possible de limiter considérablement le nombre d'éventuelles plaintes irrecevables au moyen d'une telle campagne d'information et d'un contrôle de recevabilité des plaintes bien structuré; estime que, avant l'opération de retour, les rapatriés devraient être informés de leurs droits, y compris du droit de porter plainte;
28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it should be possible for the number of potential inadmissible complaints to be substantially limited through such an information campaign and a well-structured admissibility check on complaints; notes that returnees should be informed prior to the return operation of their rights, including the right to complain;

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

Afin de faciliter l'exécution de la directive 96/71/CE et d'en assurer une application plus efficace, il convient de prévoir des mécanismes de recours efficaces permettant aux travailleurs détachés de porter plainte ou d'engager des poursuites, directement ou, avec leur accord, par l'intermédiaire de tiers désignés, tels que des syndicats ou d'autres associations et des institutions gérées conjointement par les partenaires sociaux.
To facilitate the enforcement of Directive 96/71/EC and ensure its more effective application, effective complaint mechanisms should exist through which posted workers may lodge complaints or engage in proceedings either directly or, with their approval, through relevant designated third parties, such as trade unions or other associations as well as common institutions of social partners.

Ces informations sont mises à disposition si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, et comprenant la description des procédures à suivre pour porter plainte, et, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aisément et gratuitement accessibles.
That information shall be made available if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, including the description of the procedures to lodge complaints and upon requests in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on the labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available and free of charge.

Le second argumentaire, celui de M Morvai, dit ceci: «Je peux porter plainte contre une décision prise par les pouvoirs publics de mon pays et porter cette plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme. En quoi donc aurais-je besoin de la signature de l’Union européenne?» Je pense que ce point-ci est parfaitement clair: l’Union européenne a des compétences que ne possèdent pas les États membres.
The second argument is that of Mrs Morvai, who says, ‘I can go against a decision by an authority of my country and I can go to the European Court of Human Rights, so why do I need the European Union to sign up?’ I think that this is quite clear: the European Union has competences that the Member States do not have.

Outre la question du mécanisme du codéfendeur – en d’autres termes l’Union européenne avec un État membre – lorsqu’un recours est lancé contre un État membre devant la Cour de Strasbourg, l’un des sujets dont un groupe de travail débat est celui de l’épuisement préalable de tous les autres recours judiciaires devant la Cour du Luxembourg, avant de porter la plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme.
In addition to the issue of the ‘co-respondent’ mechanism – in other words, the European Union along with a Member State – when there is an appeal against a Member State before the Strasbourg Court, one of the subjects that is being dealt with in a working group on this matter is that of exhausting the judicial remedies of the Luxembourg Court first, before going to the European Court of Human Rights.

Je sais donc par expérience qu’il est difficile, même pour nous, de les persuader de porter leur plainte devant le Médiateur.
Therefore I know from experience that it is difficult even for us to persuade them to take their complaint to the Ombudsman.