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Ayant droit habilité à porter plainte
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Décision de dénoncer une infraction
Décision de porter plainte
Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter pour porter plainte
Déposer une plainte
J'envisage de porter plainte officiellement.
Personne habilitée à porter plainte
Plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Plainte officielle concernant un omnipraticien
Porter plainte
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation contre quelqu'un
Reportabilité

Traduction de «porter plainte officiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


plainte officielle concernant les soins hospitaliers

Formal complaint about hospital care


plainte officielle concernant un omnipraticien

Formal complaint about GP


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


porter plainte [ déposer une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]


droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint




reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction

reporting behaviour | reporting practice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il de ...[+++]

28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it ...[+++]


28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il de ...[+++]

28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it ...[+++]


Vous pouvez imaginer à quel point il peut être difficile pour un témoin de porter plainte officiellement lorsqu'il a l'impression que sa sécurité est fonction de sa coopération avec les autorités.

You have to imagine that it must be a very difficult thing for witnesses to lodge formal complaints when they perceive that their own security is dependent on their cooperation with the authorities.


Ainsi, un passager qui a subi des contrariétés et qui est d'avis que le transporteur n'a pas agi adéquatement pour les lui éviter ou les atténuer peut porter plainte officiellement auprès de l'Office des transports du Canada, qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant le mandat d'examiner toute plainte non résolue d'un consommateur contre un transporteur aérien ainsi que d'aider le consommateur dans la mesure du possible.

In particular, this means that a passenger, who has been inconvenienced and feels that his or her concerns have not been addressed adequately by the airline, can choose to file a formal complaint with the Canadian Transportation Agency. The agency is an independent, quasi-judicial tribunal that has a mandate to review unresolved consumer complaints against air carriers and to assist consumers to the extent possible.


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15. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;

15. Encourages the victims of grievances to address them through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each one of them with full and credible investigation and redress within the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;


19. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;

19. Encourages victims to address their grievances through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each of them with a full and credible investigation and redress under the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;


Mme Davies vous a écrit pour porter plainte officiellement, surtout à l'égard de la lettre que Mme Guergis avait écrite en appui à Wright Tech, une entreprise avec laquelle, allègue-t-on, l'époux de Mme Guergis entretenait une relation d'affaires.

Ms. Davies did write to you making an official complaint, specifically with regard to the letter Ms. Guergis wrote in support of Wright Tech, a company with which, it is alleged, her husband has had a business relationship.


J'envisage de porter plainte officiellement.

I am planning to make a formal complaint on the matter.


Si quelqu'un dans un ministère croit que le favoritisme est intervenu dans la promotion de quelqu'un, que la personne estime qu'on a été injuste envers elle, existe-t-il des moyens ou des mécanismes au sein de la fonction publique qui permettraient à cette personne de porter plainte officiellement?

If someone in any department in the public service believes there has been favouritism involved in promoting someone, that was unjust or unfair to the individual, do they have any avenues or mechanisms available within the public service to lodge an official or formal complaint?


Si des entreprises polonaises soumettent leur plainte au système SOLVIT et que leurs problèmes restent irrésolus ou si elles estiment que les solutions proposées sont inacceptables, elles peuvent toujours intenter des actions juridiques par le biais d’un tribunal national ou porter plainte officiellement auprès de la Commission.

If Polish firms take their complaints forward through the SOLVIT system and their problems remain unresolved, or if they consider that the proposed solutions are unacceptable, they can still pursue legal action through a national court or lodge a formal complaint with the Commission.


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