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Ayant droit habilité à porter plainte
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Décision de dénoncer une infraction
Décision de porter plainte
Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter pour porter plainte
Déposer une plainte
Personne habilitée à porter plainte
Porter plainte
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation contre quelqu'un
Reportabilité

Vertaling van "porter plainte nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


porter plainte [ déposer une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint




reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction

reporting behaviour | reporting practice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand nous constatons que nous recevons un nombre considérable de plaintes à propos de retards, nous décidons de porter plainte pour examiner tout le système.

If we see that we get a large enough volume of complaints about delays, we'll decide to initiate a complaint and look at the whole system.


Nous commençons à sensibiliser les parents et les athlètes au genre de comportements qui peuvent être considérés appropriés, et nous sensibilisons également les entraîneurs, afin qu'ils connaissent les limites. Nous travaillons également à l'établissement d'une procédure de traitement des plaintes pour que les gens puissent se sentir en sécurité s'ils veulent porter plainte et bénéficier d'une écoute impartiale qui respecte les droits du plaignant et de la personne accusée ...[+++]

We are beginning to educate parents and athletes about what is appropriate, we're educating coaches so that they'll know what appropriate boundaries are, and we're getting a complaint mechanism in place so that there is a safe place for people to come forward and have a fair hearing that respects the rights of the complainant and the person who may be accused of harassment.


Si nous voulons porter plainte auprès du commissaire, nous devons envoyer notre lettre à la case postale n 1984.

If we want to complain to the commissioner of CSEC, we must send our information to Box 1984.


Après un certain temps, nous avons convenu de porter plainte au Commissaire à l'information. Je ne dépose pas de telles plaintes à la légère, parce que j'ai travaillé dans les milieux de l'accès à l'information et que je sais qu'une plainte ne fait que prendre le temps des gens qui sont censés donner suite aux demandes.

I don't submit such a complaint lightly, because having worked in the ATIP world, I know that a complaint just takes up the time of the people who are supposed to be working on the requests.


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Je voudrais axer mes remarques sur une question déjà abordée par d’autres orateurs, à savoir que si nous voulons adopter une approche axée sur les citoyens, nous devons faire en sorte que nos concitoyens puissent porter plainte facilement, peut-être via un guichet unique.

I want to centre my remarks on an issue already mentioned by other speakers, which is that if we want to be citizen-centred then we have to ensure that our citizens can make a complaint easily, perhaps via a one-stop shop.


Madame la Commissaire, si votre «plan D» visant à nous rapprocher des citoyens européens, à ouvrir les portes de cette institution et à promouvoir le dialogue mérite notre soutien, il ne doit pas empêcher les citoyens de déposer une plainte devant le Médiateur, dans la mesure où c’est ce dernier qui leur offre une analyse indépendante lorsqu’ils souhaitent porter plainte pour mauvaise gestion ou mauvaise conduite de la part des ins ...[+++]

Commissioner Wallström, although your so-called Plan D to bring us closer to the European citizens, to open up the doors of this Institution and to promote dialogue, is worthy of our support, this does not preclude the right to complain to the Ombudsman, since it is he who offers the citizens an independent analysis in the event that they want to make a complaint about bad government or bad conduct on the part of the European insti ...[+++]


Nous, les députés européens, avons un rôle à jouer à cet égard, en nous assurant que nous ne perdons pas de vue le rôle du médiateur et en informant les citoyens de ce droit à porter plainte dont ils jouissent.

We in Parliament have a role to play here, in ensuring that we remain aware of the Ombudsman's role and informing citizens of this right.


En décembre 2000, nous avons décidé de porter plainte auprès de l'enceinte d'arbitrage de l’OMC.

In December 2000, we agreed to appeal to the WTO panel.


Mais nous avons ensemble le devoir de voir si l'on peut porter plainte contre ces atteintes, s'il y a un tribunal pour les condamner, une administration publique pour enquêter et en éviter la reproduction.

We need not be naively optimistic, we shall surely find instances of human rights violations, but collectively we have a duty to ensure that it is possible to bring a legal case against such infringements, that there is a suitable court to prosecute such crimes, and a public administrative body to investigate them and prevent them recurring.


S'ils souhaitent effectivement porter plainte, nous leur demandons de nous envoyer la plainte.

If they want to pursue an issue, we would have them file the complaint with us, if there is a complaint to be filed.




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porter plainte nous ->

Date index: 2025-03-19
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