Traduction de «porter plainte immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

droit de plainte | droit de porter plainte
right to file a complaint | right to make a complaint

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

porter plainte
lay a complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Lorsque le destinataire, ou l’expéditeur dans le cas où l’envoi lui est retourné, accepte la livraison d’un envoi recommandé posté pour livraison à l’extérieur du Canada sans porter plainte ni signaler la perte ou la détérioration de son contenu, mais informe la Société immédiatement après la livraison qu’il y a perte ou détérioration en lui fournissant la preuve que celle-ci n’est pas survenue après la livraison, l’indemnité peut être payée au destinataire ou à l’expéditeur, selon le cas.
(9) Where the addressee, or the sender in a case where an item is returned to the sender, accepts delivery of a registered mail item posted to a country outside Canada without complaint or evidence of loss or damage and immediately after that informs the Corporation of the loss of or the damage to the item and provides proof that the loss or damage did not occur after delivery, indemnity may be paid to the addressee or the sender, as the case may be.

Le sénateur Mitchell: L'un des problèmes, en ce qui a trait au processus actuel de règlement des griefs, c'est que les gens craignent de porter plainte parce que lorsqu'ils le font, ils sont ciblés, ils sont immédiatement ostracisés; cela pourrait expliquer pourquoi, jusqu'à maintenant, seulement 117 cas se sont rendus jusqu'à vous.
Senator Mitchell: One of the problems with the grievance process as it exists today is that people are afraid to come forward because they are targeted, they are ostracized immediately once they complain, and that might explain why there are only 117 cases that have ever got as far as you.

Pour protéger les simples soldats et les caporaux dans la situation terrible qui est la leur lorsqu'ils veulent porter plainte, l'ombudsman devrait s'attaquer immédiatement à ces experts du traitement par le silence que j'ai eu la malchance de trouver sur ma route.
To protect the privates and the corporals in the terrible situation where they want to initiate a redress grievance, the ombudsperson should go immediately against those silent treatment experts that I had the bad chance to meet.

3. invite instamment la Commission à porter plainte immédiatement contre la Corée du Sud dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC en ce qui concerne les aides à la construction navale afin de mettre un terme à une situation qui n'est plus tolérable pour la construction navale européenne; rappelle que la Corée du Sud s'est longtemps rendue coupable de distorsions de concurrence dans le domaine de la construction navale en fixant les prix des navires qu'elle produit à un prix inférieur au coût réel; constate que les pourparlers engagés depuis des années entre l'Union européenne et la Corée du Sud pour aboutir à une saine concurrence sur le marché de la construction navale sont restés sans résultat;
3. Urges the Commission immediately to lodge a complaint against South Korea under the WTO disputes settlement procedure with regard to aid to shipyards, in order to put an end to the existing situation which places the European shipbuilding industry in an intolerable position; recalls that South Korea has for a long time distorted competition on the shipbuilding market by offering the vessels which it produces for sale at prices below their true cost; observes that many years of talks between the European Union and South Korea with a view to bringing about healthy competition on the shipbuilding market have failed to yield any results;

4. invite la Commission à porter plainte contre les États-Unis auprès de l’OMC et à appliquer immédiatement des mesures de rétorsion à l'égard des exportations américaines vers l’UE;
4. Calls on the Commission to lodge a complaint against the US with the WTO and to apply retaliatory measures immediately against US exports to the EU;

La Commission européenne doit immédiatement porter plainte contre la Corée du Sud devant l'OMC et poursuivre l'examen des commandes qui ont été passées auprès de chantiers sud-coréens.
The European Commission should lodge a complaint with the WTO against South Korea without delay and at the same time continue the inquiry into the orders placed with South Korean shipyards.

35. demande que les personnes arrêtées soient informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent, y compris de leur droit de porter plainte pour mauvais traitements, qu'elles aient le droit d'informer immédiatement une tierce personne de leur détention, qu'elles aient accès à un médecin librement choisi, qu'un avocat soit présent dès l'interrogatoire;
35. Calls for persons who are placed under arrest to be informed in a language they can understand of their rights, including the right to lodge a complaint against mistreatment; for them to have the right immediately to inform a third party of their detention, to have access to a doctor of their choice, and for a lawyer to be present during interrogation;