Vertaling van "porter plainte auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

droit de plainte | droit de porter plainte
right to file a complaint | right to make a complaint

déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction
to lodge a complaint with the examining magistrate

porter plainte
lay a complaint

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

172. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;
172. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;

si vous n'êtes pas satisfait de leur réponse, vous pouvez porter plainte auprès de l'organisme national chargé de faire appliquer la réglementation, dont la mission consiste à s'assurer que les opérateurs de transport respectent les droits de tous les voyageurs.
If you are unsatisfied with their responses, you may lodge a complaint with the competent national enforcement body (NEB) whose role is to ensure that transport operators are treating all passengers in accordance with their rights.

Le deuxième droit dans cette hiérarchie est le droit à une bonne administration de la part des institutions de l'UE (33 %), suivie par le droit de porter plainte auprès du Médiateur européen (32 %).
The second most important right is the right to good administration by the EU institutions (33%), followed by the right to lodge complaints with the European Ombudsman (32%).

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

Honorables sénateurs, il n'en coûte rien pour porter plainte et les plaignants n'ont pas besoin d'un avocat pour porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne.
Honourable senators, filing a complaint is free of charge and complainants do not need a lawyer to file a complaint with the Human Rights Commission.

87% des citoyens européens croient, à raison, qu'ils ont le droit de porter plainte auprès du Médiateur européen, ce qui en fait le deuxième droit attaché à la citoyenneté de l'Union européenne le plus connu.
87% of European citizens correctly believe that they have the right to complain to the European Ombudsman, making this the second best known right of citizenship of the Union.

16. estime indispensable de mieux informer les citoyens européens de l'existence des droits qu'ils ont de présenter des pétitions auprès du Parlement européen et de porter plainte auprès du Médiateur européen, ainsi que de la portée de ces droits;
16. Considers it essential that European citizens should be better informed of the existence of the right to petition the EP and to complain to the European Ombudsman, as well as of the scope of these rights;

La Commission, comme l'a annoncé M. Lamy, serait donc bien inspirée de porter plainte auprès de l'OMC mais aussi d'appliquer sans attendre des mesures de rétorsion vis-à-vis des exportations américaines.
The Commission would therefore be well advised to bring a complaint before the WTO, as Mr Lamy announced, as well as to apply retaliatory measures without delay against US exports.

En décembre 2000, nous avons décidé de porter plainte auprès de l'enceinte d'arbitrage de l’OMC.
In December 2000, we agreed to appeal to the WTO panel.

Les citoyens pourront ainsi directement porter plainte auprès de ladite autorité s'ils estiment que les droits protégés par le règlement ne sont pas respectés.
Citizens would be able to lodge complaints directly with the European Data Protection Authority if they considered their data protection rights under the Regulation had not been respected.