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Agence de recouvrement
Agence de recouvrements
Agent de recouvrement
Agent de recouvrement en assurance
Agente de recouvrement
Agente de recouvrement en assurance
Banque de recouvrement
Bureau de recouvrements
Cautionner
Comptabilisation après recouvrement des coûts
Constatation après recouvrement des coûts
Donner caution
Donner garantie
Fournir une caution
Maison de recouvrement
Méthode du recouvrement des coûts
Nuire à
Porter atteinte à
Porter préjudice à
Recouvrement
Recouvrement de programmes
Recouvrement de trop-perçu
Recouvrement des paiements en trop
Recouvrement des trop-payés
Recouvrement des trop-perçus
Recouvrement des versements excédentaires
Recouvrement du trop-payé
Recouvreur
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter garant
Se rendre caution
Se rendre garant
Segment de recouvrement
Soudure d'angle pour assemblage à recouvrement
Soudure d'angle pour joint à clin
Soudure d'angle pour joint à recouvrement
Soudure d'angle à recouvrement
Soudure en angle pour assemblage à recouvrement
Soudure en angle pour joint à recouvre
Soudure à clin
Soudure à recouvrement
Techniques de recouvrement de créances
Techniques de recouvrement des dettes

Vertaling van "porter le recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector


recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]

overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]


soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]

lap weld [ fillet weld in a lap joint ]


comptabilisation après recouvrement des coûts [ constatation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts ]

cost recovery method


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collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company


recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement

overlay | overlay technique


nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à

to be detrimental


techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.

The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.


Dans l’arrêt Kyrian, la Cour a jugé, premièrement, que les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège peuvent exceptionnellement vérifier le caractère exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement, notamment si cette exécution est de nature à porter atteinte à l’ordre public de cet État membre et, le cas échéant, elles peuvent refuser d’accorder l’assistance en tout ou en partie ou la subordonner au respect de certaines conditions .

In Kyrian the Court held, first, that the courts of the Member State where the requested authority is situated may exceptionally review the enforceability of the instrument permitting enforcement in particular for being contrary to that Member State’s public policy, and where appropriate to refuse to grant assistance in whole or in part or to make it subject to fulfilling certain conditions


Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou des amendes administratives, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour rendre les procédures de suivi plus efficaces en cas de non-paiement, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur droit national.

Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of administrative penalties and/or fines and the need for more common criteria to make follow-up procedures more effective in the event of the non-payment, they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their national law.


Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou des amendes administratives, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour rendre les procédures de suivi plus efficaces en cas de non-paiement, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur droit national.

Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of administrative penalties and/or fines and the need for more common criteria to make follow-up procedures more effective in the event of the non-payment, they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their national law.


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En application du décret royal no 505/85 du 6 mars 1985 (10), le FOGASA peut conclure des accords de remboursement des sommes avancées au titre du paiement des salaires et indemnités aux salariés en vue de faciliter le recouvrement des sommes dues qui doivent porter des intérêts au taux légal.

Under the provisions of Royal Decree 505/85 of 6 March 1985 (10), FOGASA may conclude repayment agreements relating to the sums advanced to workers in payment of wages and compensation in order to assist the recovery of sums due, which will bear interest at the statutory rate in force.


2. Lorsque cet avis risque de porter préjudice au recouvrement effectif de la créance alimentaire, il peut être différé pour une durée qui ne saurait excéder 90 jours à compter de la date à laquelle les informations ont été fournies à l’autorité centrale requise.

2. Where there is a risk that it may prejudice the effective recovery of the maintenance claim, such notification may be deferred for a period which shall not exceed 90 days from the date on which the information was provided to the requested Central Authority.


L’avis à la personne visée par la collecte des informations risque de porter préjudice au recouvrement effectif de la créance alimentaire [article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009]

There is a risk that notifying the person concerned by the collection of this information may prejudice the effective recovery of the maintenance claim (Article 63(2) of Regulation (EC) No 4/2009).


2. Lorsque cet avis risque de porter préjudice au recouvrement effectif de la créance alimentaire, il peut être différé pour une durée qui ne saurait excéder 90 jours à compter de la date à laquelle les informations ont été fournies à l’autorité centrale requise.

2. Where there is a risk that it may prejudice the effective recovery of the maintenance claim, such notification may be deferred for a period which shall not exceed 90 days from the date on which the information was provided to the requested Central Authority.


La complexité des mécanismes induit ainsi les médias à faire porter la responsabilité des problèmes liés aux opérations illégales, et par là même du recouvrement, à la Commission alors que ces problèmes résident avant tout au niveau des États.

The complex nature of the mechanisms thus prompts the media to hold the Commission responsible for the problems associated with illegal operations and, hence, even for the recovery of funds, even though these problems lie above all at Member State level.


Dans ces conditions, si l'aide extérieure officielle au Kosovo sous forme de dons devait tarder, la réalisation de nouveaux progrès dans la voie d'une économie de marché moderne et d'une croissance économique fiable pourrait s'en trouver gravement compromise, ce qui aurait comme conséquence immédiate de paralyser les fonctions administratives de base (y compris le système judiciaire et le recouvrement des recettes fiscales) et de porter un sérieux coup au niveau de vie de la population.

Under those circumstances, if external official assistance in the form of grants is not forthcoming, there is a risk that further progress towards the creation of a modern market economy and a sustainable economic growth path could be seriously jeopardised. The most immediate consequence will be the paralysis of basic administrative functions (including in the judiciary and revenue collection), as well as major costs for the standard of living of the population.


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