Afin de ne pas porter indûment atteinte au droit à la vie privée des Canadiens, la personne qui a avisé la police serait également tenue de détruire, après 21 jours, les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale, ou de continuer à les préserver si une ordonnance à cet effet a été rendue à l’égard de ces données.
In order to ensure that the privacy rights of Canadians would not be unduly impacted, the person who notified police would also be required to destroy any information that would not be retained in the ordinary course of business after the expiry of the 21 days, or continue to safeguard the information if a further court order were obtained in relation to that information.