Vertaling van "porter atteinte toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

potentiellement dangereux [ peut porter atteinte à la santé des travailleurs | susceptible de présenter un danger | susceptible de porter atteinte à la santé ]
potentially hazardous

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à
to be detrimental

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

porter atteinte à un privilège
impair

porter atteinte à une disposition
violate a provision

compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)
to infringe interests (1) | to violate interests (2)

avoir une incidence sur | léser | porter atteinte à
affect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

affirme l'importance des droits de propriété intellectuelle pour stimuler la croissance de l'économie et de l'emploi, et souligne qu'il importe, dès lors, de sauvegarder un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, sans porter atteinte toutefois à la libre circulation des informations et à l'accès à l'internet;
Affirms the importance of IPR to stimulate job and economic growth, and the significance, therefore, that high standards be maintained for IPR protection and enforcement, while promoting the free flow of information and access to the internet;

25. affirme l'importance des droits de propriété intellectuelle pour stimuler la croissance de l'économie et de l'emploi, et souligne qu'il importe, dès lors, de sauvegarder un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, sans porter atteinte toutefois à la libre circulation des informations et à l'accès à l'internet;
25. Affirms the importance of IPR to stimulate job and economic growth, and the significance, therefore, that high standards be maintained for IPR protection and enforcement, while promoting the free flow of information and access to the internet;

9. estime qu'il convient d'améliorer la qualité de l'élaboration de la législation de l'Union; insiste toutefois sur le fait que les programmes "Mieux légiférer" et REFIT ne devraient pas porter atteinte au processus démocratique en contournant les droits du Parlement en tant que colégislateur ou servir de prétexte à une déréglementation qui porte atteinte à la protection sociale, à la protection des consommateurs, aux normes environnementales, aux normes en matière de bien-être des animaux et au dialogue social; rejette donc le comité d'experts proposé;
9. Believes there is a need to improve the quality of EU law-making; insists, however, that the Better Regulation agenda and REFIT should not undermine the democratic process by circumventing the European Parliament’s rights as a co-legislator, or serve as a pretext for deregulation that weakens social protection, consumer protection, environmental standards, animal welfare standards and social dialogue; therefore rejects the proposed expert committee;

Il convient de parvenir à une harmonisation minimale des conditions, sans toutefois porter atteinte aux meilleures pratiques existantes et aux mesures adoptées aux niveaux national et local et comportant des dispositions et conditions plus détaillées ainsi que des mesures supplémentaires qui complètent ces droits et obligations, conformément au principe de subsidiarité.
While ensuring a minimum level playing field, this should be without prejudice to existing best practices and measures adopted at national and local level entailing more detailed provisions and conditions as well as additional measures complementing those rights and obligations, in accordance with the subsidiarity principle.

L'objectif du règlement consistait précisément à faire droit à cette exigence, sans porter atteinte toutefois aux principes essentiels et au bon fonctionnement de l'espace Schengen.
The specific objective of the Regulation was to ensure that this requirement was met, without challenging the essential principles and the smooth running of the Schengen area.

Toutefois, comme plusieurs collègues l’ont souligné - et l’accord conclu nous oblige désormais à porter notre regard vers l’avenir plutôt que vers le passé -, il reste encore beaucoup à faire pour établir clairement les responsabilités attribuables aux organisations et pour garantir, via les autorités dites compétentes au sein des États membres, que les entreprises - du fait de leurs procédés d’exploitation - et toute personne impliquée dans des activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement soient pleinement conscientes de leurs responsabilités potentielles dans le cadre de la présente directive.
However, as a number of colleagues have said – and this is a time for looking forward rather than backwards, because we have the agreement on the table – there is a lot of work to do to establish the clear responsibilities with organisations and to ensure through the so-called competent authorities in Member States that companies' operating processes and anyone involved in potentially environmentally damaging activities are fully aware of their potential responsibilities under this directive.

L'acceptation de ces principes n'exclut, toutefois, pas que l'aide liée puisse porter atteinte aux règles communautaires du marché intérieur.
The acceptance of these principles does not however, preclude that tying of aid could infringe EC internal market rules.

11. considère toutefois que le degré de libéralisation atteint dans le secteur des services est insuffisant, et que la participation de l'État à la propriété, quand elle s'accompagne d'une gestion bureaucratique ou est basée sur le clientélisme pour certaines activités, peut porter atteinte au développement d'un marché concurrentiel efficace et profitable aux entreprises et aux consommateurs européens;
11. Considers, nonetheless, that there has been insufficient liberalisation in the services sector and that government participation in ownership, when combined with management that is bureaucratic or based on vote-catching in certain areas, may adversely affect the development of a competitive market that is effective and of benefit to European businesses and consumers;

(27) la production de vin des États membres qui ne produisent pas plus de 25000 hectolitres par an ne saurait porter atteinte à l'équilibre du marché; dès lors, il convient d'exonérer lesdits États membres des restrictions en matière de plantation, en les privant, toutefois, de la possibilité de bénéficier de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles;
(27) production in those Member States whose wine production is below 25000 hectolitres per year does not seriously affect the market balance; those Member States should therefore be exempt from the restrictions on planting but should not have access to the premium for permanent abandonment of wine-growing;

(41) considérant que toute personne doit pouvoir bénéficier du droit d'accès aux données la concernant qui font l'objet d'un traitement, afin de s'assurer notamment de leur exactitude et de la licéité de leur traitement; que, pour les mêmes raisons, toute personne doit en outre avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend le traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l'article 15 paragraphe 1; que ce droit ne doit pas porter atteinte au secret des affaires ni à la propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur protégeant le logiciel; que cela ne doit toutefois pas aboutir au refus de toute information de la personne concernée;
(41) Whereas any person must be able to exercise the right of access to data relating to him which are being processed, in order to verify in particular the accuracy of the data and the lawfulness of the processing; whereas, for the same reasons, every data subject must also have the right to know the logic involved in the automatic processing of data concerning him, at least in the case of the automated decisions referred to in Article 15 (1); whereas this right must not adversely affect trade secrets or intellectual property and in particular the copyright protecting the software; whereas these considerations must not, however, result in the data subject being refused all information;