Vertaling van "porter atteinte aux droits ou libertés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter atteinte aux droits ou libertés
infringe or deny rights or freedoms

porter atteinte au droit moral de l'auteur
be prejudicial to the moral rights of the author

sans porter atteinte aux droits
without prejudice to the rights

porter atteinte aux droits d'un fonctionnaire
affect the rights of a public servant

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce droit ne devrait pas porter atteinte aux droits ou libertés d'autrui, y compris au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur protégeant le logiciel.
That right should not adversely affect the rights or freedoms of others, including trade secrets or intellectual property and in particular the copyright protecting the software.

Certains types de traitements et l'ampleur et la fréquence des traitements sont susceptibles d'engendrer un tel risque élevé et peuvent également causer un dommage ou porter atteinte aux droits et libertés d'une personne physique.
Such high risk is likely to result from certain types of processing and the extent and frequency of processing, which may result also in a realisation of damage or interference with the rights and freedoms of the natural person.

Les nouvelles règles ont été rédigées de manière à assurer un équilibre subtil avec tous les droits fondamentaux auxquels elles sont susceptibles de porter atteinte, tels que la liberté d’expression.
The new rules have been drafted to ensure a careful balance with all fundamental rights they may affect, such as freedom of expression.

Ce droit ne devrait pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui, notamment au secret des affaires, ni à la propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur protégeant le logiciel.
This right should not adversely affect the rights and freedoms of others, including trade secrets or intellectual property and in particular the copyright protecting the software.

Ce droit ne devrait pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui, notamment au secret des affaires, ni à la propriété intellectuelle, concernant par exemple le droit d'auteur protégeant le logiciel.
This right should not adversely affect the rights and freedoms of others, including trade secrets or intellectual property, such as in relation to the copyright protecting the software.

Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.
This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.

cet accès peut porter atteinte aux droits et libertés de tiers .
(c) such access might jeopardise the rights and freedoms of third parties.

Les éléments biométriques insérés dans les passeports doivent renforcer la vie privée et les libertés civiles; ils ne doivent pas tenir lieu de catalyseur pour porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
Biometrics in passports must reinforce privacy and civil liberties and must not be used as a catalyst to assault fundamental freedoms and rights.

Ce délégué veille ainsi à ce que le traitement ne risque pas de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.
That person shall thus ensure that the rights and freedoms of the data subjects are unlikely to be adversely affected by the processing operations.