Traduction de «porter 15 accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

porter une accusation
make an accusation (to)

porter une accusation de fraude
charge with fraud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. insiste sur la nécessité, pour les autorités géorgiennes, d'œuvrer en faveur d'une réconciliation nationale; s'inquiète que de nombreux responsables du gouvernement précédent et certains membres de l'opposition actuelle aient été accusés d'infractions pénales et soient mis aux arrêts ou en détention préventive; s'inquiète également du recours potentiel au système judiciaire pour lutter contre les opposants politiques, ce qui pourrait porter atteinte à l'orientation européenne du pays et saper les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle qu'une opposition politique de valeur est capitale dans l'instauration du système politique équilibré et développé auquel aspire la Géorgie;
15. Stresses the need for the Georgian authorities to seek to bring about national reconciliation; expresses concern that numerous officials who had served under the previous government and some members of the current opposition have been charged with criminal offences and are imprisoned or placed in pre-trial detention; expresses concern, also, about the potential use of the judicial system to fight against political opponents, which could undermine Georgia’s European course and the efforts of the Georgian authorities in the area of democratic reform; recalls that the existence of a valuable political opposition is paramount to the creation of a balanced and mature political system, to which Georgia is aspiring;

Les policiers m'ont informé qu'on aurait pu porter 15 accusations dans cette affaire, et que toutes ces accusations auraient été portées contre moi.
The police informed me there could have been about 15 charges laid in that case, and they would have all been against me for taking that kind of action. That's got to change.

Or, 15 ans après l'incident, alors que plus de 28 millions de dollars ont été investis pour la conduite de l'enquête, la GRC finit par porter des accusations contre deux individus qui sont arrêtés en octobre 2000.
So, 15 years after the incident, with more than $28 million invested in the investigation, the RCMP finally laid charges against two individuals who were arrested in October 2000.

Même avec ce projet, pour la possession simple de 15 et 30 grammes, le policier a la faculté de délivrer un procès-verbal aux termes de la Loi sur les contraventions ou de porter une accusation pénale.
Even under the bill, for simple possession between 15 grams and 30 grams, an officer has the discretion to either proceed by ticket under the Contraventions Act, or lay a criminal charge.

Cela amenait des problèmes d'équité territoriale dans l'application du Code criminel (1020) Or, contrairement à ce qu'avait recommandé le comité, la première mouture du projet de loi C-38 laissait une latitude aux policiers de décider s'ils allaient porter une accusation criminelle pour la possession de 15 à 30 grammes de cannabis.
That introduces issues of geographic inequality into the enforcement of the Criminal Code (1020) Contrary to the committee's recommendations, the first version of Bill C-38 left some discretion to police in deciding whether to lay criminal charges for possession of 15 to 30 grams of cannabis.

Le projet de loi C-15 aurait donné suffisamment de pouvoir pour porter des accusations probantes contre ce navire.
There would have been sufficient power through Bill C-15 to lay successful charges against that vessel.