Traduction de «portent plainte contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]
Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]

plainte contre l'administration des postes
complaint against the administration

formuler une plainte contre un pays membre
issue a complaint against a member, to

Commission de plaintes contre la presse
Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. convient que les éventuelles plaintes pourront se rapporter à la conduite d'agents invités relevant de l'autorité particulière d'un État membre mais portant l'insigne de Frontex; observe que ces agents portent leur propre uniforme national dans l'exercice de leurs missions et qu'un nom ou un numéro d'identification n'est pas nécessairement visible sur cet uniforme; relève que si les agents invités sont tenus d'avoir sur eux un document d'accréditation, il peut être plus difficile de déposer une plainte contre un agent s'il faut pour cela lui demander de s'identifier; recommande que toutes les personnes agissant sous l'insigne de Frontex soient tenues de porter un nom ou un numéro d'identification visible sur leur uniforme;
15. Acknowledges that potential complaints may refer to the conduct of guest officers who fall under the particular authority of a Member State but wear the Frontex emblem; notes that these officers wear their own national uniform while performing tasks which does not necessarily include a name or identification number visible on it; notes that while guest officers are obliged to carry an accreditation document, requesting identification might be an obstacle to lodging a complaint against an officer; recommends that all persons acting under the Frontex emblem should have a visible name or identification number on their uniforms;

des plaintes contre les autorités nationales, régionales ou locales des pays de l'UE, même si elles portent sur des questions concernant l'UE.
complaints against national, regional, or local authorities in EU countries, even when the complaints are related to EU matters.

Finalement, le projet de loi C-41 vise à accorder une protection des personnes qui portent plainte à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire contre tout préjudice que pourrait poser sa plainte et à obliger le Grand prévôt à régler les plaintes pour inconduite ou à clore des dossiers dans un délai de 12 mois.
Lastly, Bill C-41 would protect individuals who file any type of complaint with the Military Police Complaints Commission and would require the provost marshal to resolve conduct complaints or to close cases within 12 months.

Il est important que la Commission offre ses propres services et son expertise aux PME et à leurs associations qui portent plainte contre des attitudes commerciales déloyales à leur égard.
It is important that the Commission offer its services and advice to SMEs and associations of SMEs complaining about unfair trade practices against them.

J'ai apprécié les commentaires du commissaire aux plaintes, celui qui concrètement — et je le dis de façon très positive — s'en prend à la GRC lorsque des citoyens portent plainte contre elle.
I appreciated the comments of the complaints commissioner, the person who, in effect—I'm saying this in a positive sense—goes after the RCMP with complaints filed by people.

La Commission des plaintes du public contre la GRC , par ailleurs, n’est habituellement appelée à intervenir que lorsque des individus portent plainte directement auprès d’elle ou sont insatisfaits de la façon dont la GRC a traité leur plainte et interjettent appel.
The Commission for Public Complaints Against the RCMP, on the other hand, usually only becomes involved when individuals complain directly to it, or are dissatisfied with how the RCMP has handled their complaints and appeal to it.

(12) Les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’instauration d’un titre de séjour de courte durée pour les immigrants clandestins ou les victimes de la traite des êtres humains qui portent plainte et coopèrent à la lutte contre les trafiquants et les passeurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres.
(12) The objective of introducing a short-term residence permit for illegal immigrants or victims of trafficking in human beings who lodge a complaint and cooperate in the fight against traffickers or smugglers cannot be achieved adequately by Member States.

Cette proposition répond à la nécessité de lutter contre les réseaux de passeurs ou de trafiquants, en prévoyant le régime applicable aux victimes qui portent plainte ou apportent des informations à la police ou à la justice.
The proposal seeks to combat the networks of people smugglers and traffickers by laying down arrangements for victims who lodge complaints or provide information to the police or the courts.

Les personnes qui portent plainte contre des agents des forces de l'ordre doivent être protégées contre l'intimidation.
Victims who complain against police and prison officers must be protected from intimidation.

Alors que de l'avis général le gouvernement U.S. devrait réserver à la privatisation de l'industrie aéronautique allemande un accueil favorable, que cette mesure est destinée à faciliter, les Etats-Unis portent plainte contre la RFA et à la Communauté au titre du code antisubvention du GATT.
Although it was widely expected that the US Government would welcome the privatization of the German aircraft industry, which this measure was designed to facilitate, the US brought a complaint against the FRG and the Community under the GATT Subsidies Code.