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Plaide devant les tribunaux
Vraiment primaire

Vertaling van "portent pas vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]

The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]




formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union

forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy


les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence

the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring


Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes

Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada


Règlement financier et textes qui en portent autorisation

Financial Regulations and Legislative Authorities


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mon point de vue, cinq sur six des parties du projet de loi C-15A ne portent pas vraiment à controverse.

As I see it, five out of the six pieces in Bill C-15A are not really contentious.


Nous avons parfois l'impression que les gens ne portent pas vraiment attention à ce qui se passe à la Chambre des communes, mais les Canadiens sont attentifs.

We think that we are here and people are not necessarily paying attention to what goes on in the House of Commons, but they are.


La plupart de ces pétitions affirment que la législation européenne n'est pas correctement appliquée; certaines se plaignent de décisions des instances judiciaires nationales ou de la non-application au niveau administratif; d'autres encore portent sur des matières qui ne concernent pas vraiment le Parlement européen étant donné qu'elles ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union.

Most of these petitions claim that the European legislation would not be properly enforced, while some complain about rulings of the national courts of law or lack of enforcement at administrative level or the European Parliament has little to do about such matters as they fall outside the scope of the competences of the Union.


Les accords de RD restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des activités conjointes de RD mais qu'ils sont utilisés pour s'engager dans une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés. Cependant, un accord de RD qui inclurait l'exploitation en commun des éventuels résultats à venir ne serait pas nécessairement restrictif pour la concurrence.

RD agreements restrict competition by object if they do not truly concern joint RD, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation. However, an RD agreement which includes the joint exploitation of possible future results is not necessarily restrictive of competition.


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Les accords d'achat groupé restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des achats groupés, mais qu'ils sont utilisés pour parvenir à une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés.

Joint purchasing arrangements restrict competition by object if they do not truly concern joint purchasing, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation.


M. Parish a souligné le fait que les consommateurs font une confiance quasi aveugle au mot «biologique» et aux produits qui portent ce label, et que nous devons par conséquent nous assurer que ceux qui veulent acheter des produits bio aient vraiment dans leur panier ce qu’ils pensent être un produit très pur.

Mr Parish has made the point that consumers place great faith in the word ‘organic’ and in organic produce, and we need to ensure that those who want to buy organic are actually getting what they believe is a very pure product.


Les paragraphes 77(1) et 77(2) ne portent pas vraiment sur les cotisations syndicales et j'avais du mal à suivre le raisonnement.

I had the same difficulty. Proposed subsections 77(1) and 77(2) really don't talk about union dues per se, and I had a little bit of trouble following the logic of that.


Il n’y aurait dès lors presque plus de concurrence et la règle anormale de concentration, que plusieurs États membres portent vraiment dans leur cœur, serait mise en œuvre - comme l’a clairement dit M. Bourlanges - par des moyens détournés.

This would mean virtually no more competition, and the abnormal concentration rule, which various Member States really have at heart, would – as Mr Bourlanges has just made clear – be brought in through the back door. It is regrettable that pre-trade transparency is provided for despite this.


Mme Smith: Les articles 46 à 47 portant sur les effets transfrontaliers ne portent pas vraiment sur la délimitation.

Ms. Smith: Sections 46 to 48, the transboundary provisions, do not really address the issue of scoping.


Ces règles sont souvent désignées comme étant les règles sur le contenu canadien, même si elles ne portent pas vraiment sur le contenu en tant que tel des émissions.

These rules are often referred to as Canadian content rules, although we don't really get into the content of the program itself.




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Date index: 2021-01-09
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