Traduction de «portent notamment atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. considérant que le textile et l’habillement représentent aujourd’hui le deuxième produit manufacturé faisant l'objet d'échanges commerciaux au monde et que l'industrie du textile passe pour être un des secteurs industriels les plus polluants; que le filage, le tissage et la production de fibres industrielles affectent la qualité de l'air et que les opérations de teinture et d'impression consomment d'importantes quantités d'eau et de produits chimiques tout en rejetant de nombreux agents volatils dans l'atmosphère qui portent notamment atteinte à l'environnement ainsi qu'à la santé des travailleurs et des consommateurs;
T. whereas textiles and clothing represent the world’s second-biggest traded manufactured product today and whereas the textile industry is considered one of the most polluting industrial sectors; whereas spinning, weaving and production of industrial fibres undermine air quality, and dyeing and printing consume vast amounts of water and chemicals, and release numerous volatile agents into the atmosphere that are particularly harmful for the workers, the consumers and the environment;

M. considérant que le textile et l'habillement représentent aujourd'hui la seconde activité économique mondiale en termes d'échanges commerciaux et que l'industrie textile passe pour être un des secteurs industriels les plus polluants; que le filage, le tissage et la production de fibres industrielles affectent la qualité de l'air et que les opérations de teinture et d'impression consomment d'importantes quantités d'eau et de produits chimiques tout en rejetant de nombreux agents volatils dans l'atmosphère qui portent notamment atteinte à l'environnement ainsi qu'à la santé des travailleurs et des consommateurs;
M. whereas textile and clothing is now the world’s second-largest economic activity in terms of intensity of trade, and whereas the textile industry is considered one of the most polluting industrial sectors; whereas spinning, weaving and production of industrial fibres undermine air quality, and dyeing and printing consume vast amounts of water and chemicals and release numerous volatile agents into the atmosphere that are particularly harmful to workers, consumers and the environment;

R. considérant que le textile et l'habillement représentent aujourd'hui la seconde activité économique en termes d'échanges commerciaux et que l'industrie textile passe pour être un des secteurs industriels les plus polluants; que le filage, le tissage et la production de fibres industrielles affectent la qualité de l'air et que les opérations de teinture et d'impression consomment d'importantes quantités d'eau et de produits chimiques tout en dégageant de nombreux agents volatils qui portent notamment atteinte à l'environnement ainsi qu'à la santé des travailleurs et des consommateurs;
R. whereas textile and clothing is now the world’s second-largest economic activity in terms of intensity of trade and whereas the textile industry is considered one of the most polluting industrial sectors; whereas spinning, weaving and production of industrial fibres undermine air quality, dyeing and printing consume vast amounts of water and chemicals, and release numerous volatile agents into the atmosphere that are particularly harmful to workers, consumers and the environment;

Des tâches annexes ne seront confiées à l'agence que si elles apportent une réelle valeur ajoutée, sans faire double emploi avec des tâches entreprises ailleurs, et si elles ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations des États membres; ces tâches se rapportent notamment à des questions environnementales comme les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime et l'état écologique des eaux marines, la mise au point d'un système d'échange d'informations, des tâches spécifiques liées à la navigation intérieure, notamment inspecter les sociétés de classification pour les bateaux de la navigation intérieure et étudier la possibilité de relier entre eux les systèmes d'information du transport maritime et de la navigation intérieure, ou les contributions à d'autres politiques de l'UE.
The ancillary tasks will be entrusted to the agency only on condition that they provide real added value, without duplicating work undertaken elsewhere, and do not infringe member states' rights and obligations; these tasks include environmental issues such as greenhouse gas emissions from shipping and the environmental status of marine waters, the development of an information sharing system, specific tasks related to inland waterway transport, namely inspecting classification societies for inland waterway vessels and exploring the possibility of interlinking maritime and inland waterway information systems, or contributions to other EU policies.

Des tâches annexes ne seront confiées à l'agence que si elles apportent une réelle valeur ajoutée, sans faire double emploi avec des tâches entreprises ailleurs, et si elles ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations des États membres; ces tâches se rapportent notamment à des questions environnementales comme les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime et l'état écologique des eaux marines, la mise au point d'un système d'échange d'informations, des tâches spécifiques liées à la navigation intérieure, notamment inspecter les sociétés de classification pour les bateaux de la navigation intérieure et étudier la possibilité de relier entre eux les systèmes d'information du transport maritime et de la navigation intérieure, ou les contributions à d'autres politiques de l'UE.
The ancillary tasks will be entrusted to the agency only on condition that they provide real added value, without duplicating work undertaken elsewhere, and do not infringe on member states' rights and obligations; these tasks include environmental issues such as greenhouse gas emissions from shipping and the environmental status of marine waters, the development of an information sharing system, specific tasks related to inland waterway transport, namely inspecting classification societies for inland waterway vessels and exploring the possibility of interlinking maritime and inland waterway information systems, or contributions to other EU policies.

Le Conseil a-t-il connaissance des faits rapportés dans cet article et comment se propose-t-il d'intervenir auprès des autorités des États-Unis, sachant que les activités en question portent notamment atteinte à la convention relative à l'interdiction des armes biologiques et sont contraires à la promesse faite en 1969 par ce pays de détruire son arsenal d'armes biologiques ? Peut-il donner l'assurance que de semblables travaux de recherche, de production et de stockage d'armes biologiques et chimiques ne sont pas effectués dans les États membres de l'Union européenne ?
Is the Council aware of the facts referred to in the reports and how does it intend to intervene with the US authorities, particularly since these actions are in breach of the treaty banning such weapons and the undertaking made by the USA in 1969 to destroy its biological arsenal? Can it confirm that no such research into, production of or storage of biological or chemical weapons is taking place in EU Member States?

Le Conseil a-t-il connaissance des faits rapportés dans cet article et comment se propose-t-il d'intervenir auprès des autorités des États-Unis, sachant que les activités en question portent notamment atteinte à la convention relative à l'interdiction des armes biologiques et sont contraires à la promesse faite en 1969 par ce pays de détruire son arsenal d'armes biologiques ? Peut-il donner l'assurance que de semblables travaux de recherche, de production et de stockage d'armes biologiques et chimiques ne sont pas effectués dans les États membres de l'Union européenne?
Is the Council aware of the facts referred to in the reports and how does it intend to intervene with the US authorities, particularly since these actions are in breach of the treaty banning such weapons and the undertaking made by the USA in 1969 to destroy its biological arsenal? Can it confirm that no such research into, production of or storage of biological or chemical weapons is taking place in EU Member States?

celles qui sont restrictives de la concurernce mais, en principe, exemptables, notamment celles qui ne portent pas atteinte à liberté de circulation des sportifs à l'intérieur de l'UE et dont l'objectif est d'assurer de façon proportionnée le maintien d'un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité de chances et l'incertitude des résultats et à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs;
(3) rules which are restrictive of competition but which in principle qualify for an exemption, in particular rules which do not affect a sportmans' freedom of movement inside the EU and whose aim is to maintain the balance between clubs in an proportioned way by preserving both a certain equality of opportunities and the uncertainty of results and by encouraging recruitment and training of young players; and

La partie V. 1 ou les règlements pris sous son régime ne portent pas atteinte à l’application de toute autre loi fédérale, notamment celles qui supposent des autorisations à l’égard d’un pont ou d’un tunnel international.
Nothing in Part V. 1 or the regulations made under it affects the application of any other federal statute, including those requiring authorizations in respect of an international bridge or tunnel.

Sous réserve du paragraphe 4(4), le projet de loi et les règlements pris sous son régime ne portent pas atteinte à l’application de toute autre loi fédérale, notamment en ce qui touche l’obligation d’obtenir une licence, un permis ou tout autre autorisation concernant un pont ou un tunnel international (par. 4(3)).
Subject to clause 4(4), nothing in the bill or any regulations made under it affects the application of any other federal statute, including any requirement for a person to obtain authorization in respect of an international bridge or tunnel (clause 4(3)).