Vertaling van "portent les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes
Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application d'une amende administrative ou le fait de donner un avertissement ne portent pas atteinte à l'exercice d'autres pouvoirs des autorités de contrôle ou à l'application d'autres sanctions en vertu du présent règlement.
Imposing an administrative fine or giving a warning does not affect the application of other powers of the supervisory authorities or of other penalties under this Regulation.

Il souligne que les dispositions sur lesquelles portent les amendements à la directive à l'examen concernent uniquement la protection des actionnaires.
She emphasises that the provisions subject to the amendments by the proposed Directive concern only the field of shareholder protection.

15 Les dispositions subséquentes de la convention portent, essentiellement, sur le rôle et les missions des organes et institutions chargés de suivre et d’évaluer l’application de la convention (articles 18 et 19), les règles applicables en cas de non-respect des obligations prévues par celle-ci ou de différends relatifs à son interprétation ou à son application (articles 17 et 20) ainsi que la procédure à suivre en cas d’amendements à la convention ou à ses annexes, voire pour l’adoption d’annexes supplémentaires (articles 21 et 22).
The subsequent provisions of the Convention relate essentially to the role and tasks of the bodies and institutions responsible for reviewing and evaluating the implementation of the Convention (Articles 18 and 19), the rules applicable in the event of non-compliance with the obligations laid down by it or disputes concerning its interpretation or application (Articles 17 and 20) and the procedure to be followed for amendments to the Convention or its annexes, or for the adoption of additional annexes (Articles 21 and 22).

Il n’a pas dit non plus qu’il est l’auteur d’un amendement qui affirme que les pétitions portent surtout sur les trois dernières années, période au cours de laquelle le gouvernement de M. Camps était au pouvoir. Or, les pétitions portent sur une période bien antérieure. Son intention partisane est de faire porter la faute au gouvernement régional, car il s’agit là du gouvernement qu’il veut faire tomber - sans succès d’ailleurs, et j’espère qu’il en restera ainsi.
Secondly, he has not said that he is the author of an amendment that states that the petitions focus on the last three years, a period during which Mr Camps’ government has been in power; the petitions come from a long time before that and his politically-inspired intention is for the regional government to be blamed, because it is that government — so far with little success, by the way, and long may that continue — that he wants to bring down.

Je voudrais maintenant aborder certaines questions essentielles sur lesquelles portent les amendements.
Next I would like to look at some key questions the proposed amendments deal with.

D'autres amendements portent sur le lien entre le statut de la SCE et l'accord sur l'implication des travailleurs (amendements 2 et 7), la nomination de l'organe de surveillance et les modalités de prise de décision de ce dernier en cas de participation des travailleurs (amendements 20 et 21) ainsi que sur des conditions d'équité entre les systèmes moniste et dualiste (amendement 19).
Other amendments concern the relationship between the SCE's statutes and the agreement on employee involvement (AM 2, 7), the appointment and modalities of decision-making of the supervisory organ in the event of employee participation (AM 20, 21) and a level paying field between one-tier and two-tier systems (AM 19).

Cinq des amendements portent directement sur la question de la sécurité.
Five of the amendments address the question of safety directly.

Ces amendements portent, notamment, sur la précision de certains termes définis par le protocole, sur les déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée sous condition de délivrance d'un permis spécial, sur l'interdiction de l'incinération en mer, ainsi que sur la procédure à suivre en cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel.
These amendments concern, in particular, the clarification of terms defined by the Protocol, waste or other matter authorised for dumping subject to the issue of a special permit, the ban on incineration at sea, and the procedure to follow in the event of a critical and exceptional situation.

Ces amendements portent, notamment, sur l'application du principe de précaution, sur l'extension du champ d'application du protocole à la pollution d'origine tellurique transportée par l'atmosphère, sur le système de réglementation des rejets, sur la surveillance continue des niveaux de pollution et sur l'assistance technique aux pays en développement.
These amendments concern, in particular, the application of the precautionary principle, the extension of the scope of the Protocol to airborne pollution of land-based origin, the regulatory system for waste discharge, the continued monitoring of pollution levels, and technical assistance to developing countries.