Traduction de «portent en aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les recherches qui ne portent sur aucun des organes/systèmes énumérés ci-dessus ou qui ne sont pas propres à un organe/système particulier.
Research that is not related to an organ/system listed above or is not organ/system specific.

considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG),
whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),

C. considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG),
C. whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),

11. invite la Commission à examiner les répercussions du protocole 26 sur les orientations existantes, notamment eu égard au fait qu'en vertu de l'article 2 dudit protocole, "[l]es dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général"; invite en outre la Commission à faire preuve d'une plus grande flexibilité par rapport aux exigences fixées par l'article 9, point 3, de la directive 2004/18/CE, aux termes duquel "[a]ucun projet d'ouvrage ni aucun projet d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive", ceci afin de permettre aux PME de participer à tous les marchés publics;
11. Calls upon the Commission to examine the implications of Protocol 26 on the existing guidelines, in particular taking into account that article 2 of Protocol 26 stipulates that "the provisions of the Treaties do not affect in any way the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest"; in addition, calls upon the Commission to be more flexible when dealing with the requirement laid down in Directive 2004/18/EC, Art. 9 Section 3, which states that ‘no works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and / or services may be subdivided to prevent its coming within the scope of the Directive’, in order to make it possible for SMEs to participate in all public procurement;

Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général.
The provisions of the Treaties do not affect in any way the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest.

Aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard; ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
None of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure or any measure amended or amendable pursuant to that Title shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien ni l'acquis communautaire, ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
In consequence of Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 6, none of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in the United Kingdom or Ireland; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of those States; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to the United Kingdom or Ireland.

(8) Les dispositions de la présente directive ne portent en aucun cas préjudice aux droits relevant de contrats de concession existants.
(8) The provisions in this Directive will not in any circumstances affect rights derived from existing concessionary contracts.

Elles ne portent en aucune manière préjudice à l'application, par la Commission et les autorités nationales compétentes, du droit communautaire, et notamment des règles de concurrence ni à l'interprétation qu'en font la Cour de justice et le Tribunal de première instance.
They are entirely without prejudice to the application of Community law, and in particular of the competition rules, by the Commission and the relevant national authorities, and to its interpretation by the European Court of Justice and the Court of First Instance.

Les inspections régulièrement effectuées par le Bureau de contrôle de sécurité Euratom visent exclusivement à vérifier que ce détournement n'a lieu dans aucun site nucléaire, mais elles ne portent en aucune manière sur la sûreté des installations nucléaires.
The regular inspections performed by the Euratom Safeguards Office are designed solely to check that such uses are not occurring and have nothing to do with the safety of nuclear power stations.