Traduction de «portefeuille admissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille
acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio

gérant de portefeuille | gestionnaire de fonds d'investissement | gérant de portefeuille/gérante de portefeuille | gérante de portefeuille
investment fund portfolio manager | investments fund manager | fund managers | investment fund manager

assistant gérant de portefeuille | assistant gérant de portefeuille/assistante gérante de portefeuille | assistante gérante de portefeuille
investment fund assistant | investment fund clerks | investment fund management assistant | investment fund manager

modification du portefeuille | remodelage du portefeuille | restructuration du portefeuille | variation de la composition du portefeuille
portfolio shift

gestionnaire de portefeuille [ portefeuilliste | gérant de portefeuille | gérante de portefeuille | administrateur de portefeuille | administratrice de portefeuille ]
portfolio manager

portefeuille | portefeuille-titres | portefeuille de valeurs | portefeuille de placement | portefeuille d'investissement
portfolio | investment portfolio

investissement de portefeuille | investissement en portefeuille | placement en portefeuille
portfolio investment

portefeuille acheteur [ portefeuille long | portefeuille de positions longues | portefeuille en compte ]
long portfolio

conseiller de portefeuille [ conseillère de portefeuille | conseiller financier de portefeuille | conseillère financière de portefeuille ]
portfolio advisor [ financial portfolio advisor ]

développer un portefeuille d’investissement | mettre au point un portefeuille de placements
develop a portfolio | develop financial portfolio | develop investment portfolio | develop zero-investment portfolio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– émis par une entreprise dont l'entreprise de portefeuille admissible est une filiale où elle détient une participation majoritaire et qui sont acquis par le FESE en échange d'un instrument de capitaux propres émis par l'entreprise de portefeuille admissible;
– issued by an undertaking of which the qualifying portfolio undertaking is a majority-owned subsidiary and which is acquired by the EuSEF in exchange for an equity instrument issued by the qualifying portfolio undertaking;

Afin de garantir une clarté et une sécurité suffisantes et afin de prévenir tout abus du régime des FESE par des fonds d'investissement non admissibles, le présent règlement devrait également établir des critères uniformes pour identifier les entreprises sociales en tant qu'entreprises de portefeuille admissibles.
In order to ensure the necessary clarity and certainty and in order to avoid any abuse of the EuSEF regime by non-qualifying investment funds, this Regulation should also lay down uniform criteria to identify social undertakings as eligible qualifying portfolio undertakings.

(7 quater) Comme les entreprises sociales ont pour principal objectif d'avoir des effets sociaux mesurables et positifs, et non de maximiser leurs profits, le présent règlement ne devrait promouvoir le soutien qu'aux entreprises de portefeuille admissibles ayant pour vocation de produire des effets sociaux mesurables et positifs.
(7c) As social undertakings have the achievement of positive social impact as their principle objective rather than maximising their profits , this Regulation should only promote support to qualifying portfolio undertakings that have the achievement of a measurable and positive social impact as their focus.

Pour les cas en principe exceptionnels dans lesquels une entreprise de portefeuille admissible souhaite distribuer des dividendes à ses actionnaires ou propriétaires, elle devrait disposer de règles et de procédures prédéfinies régissant une telle distribution.
For the, in general, exceptional cases, in which a qualifying portfolio undertaking wishes to distribute profits to shareholders and owners, the qualifying portfolio undertaking should have predefined procedures and rules on how profits are distributed to shareholders and owners.

(13) Pour que les FESE ne contribuent pas au développement de risques systémiques et que les activités d'investissement de ces fonds se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille admissibles, ils ne devraient pas être autorisés à emprunter ni à recourir à l'effet de levier.
(13) In order to ensure that EuSEFs do not contribute to the development of systemic risks, and that such funds concentrate, in their investment activities, on supporting qualifying portfolio companies, borrowing or leveraging at the level of the fund should not be permitted.

(7) Si le mandataire admissible ou la société de portefeuille d’assurances contrevient à tout engagement ou à toute condition ou modalité dont l’agrément visé au paragraphe (3) est assorti, ou si le mandataire admissible cesse d’être mandataire admissible, le ministre peut, s’il l’estime dans l’intérêt du public, par arrêté, imposer l’obligation au mandataire admissible ainsi qu’à toute personne que celui-ci contrôle ou à la personne qui cesse d’être mandataire admissible ainsi qu’à toute autre personne que celle-ci contrôle de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société de portefeuille d’assurances dont l’un ou plusieurs d’entre eux ont la propriété effective, dans le délai et selon la répartition qu’il établit.
(7) If an insurance holding company or an eligible agent fails to comply with any undertaking or term or condition in relation to an approval referred to in subsection (3), or if an eligible agent ceases to be an eligible agent, the Minister may, if the Minister considers it to be in the public interest to do so, by order, direct the eligible agent or former eligible agent and any person controlled by the eligible agent or former eligible agent to dispose of any number of shares of the insurance holding company beneficially owned by the eligible agent or former eligible agent or the persons controlled by the eligible agent or former eligible agent that the Minister specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the eligible agent or former eligible agent and the persons controlled by the eligible agent or former eligible agent that is specified in the order.

(7) Si le mandataire admissible ou la société de portefeuille bancaire contrevient à tout engagement ou à toute condition ou modalité dont l’agrément visé au paragraphe (3) est assorti, ou si le mandataire admissible cesse d’être mandataire admissible, le ministre peut, s’il l’estime dans l’intérêt du public, par arrêté, imposer l’obligation au mandataire admissible ainsi qu’à toute personne que celui-ci contrôle ou à la personne qui cesse d’être mandataire admissible ainsi qu’à toute autre personne que celle-ci contrôle de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société de portefeuille bancaire dont l’un ou plusieurs d’entre eux ont la propriété effective, dans le délai et selon la répartition qu’il établit.
(7) If a bank holding company or an eligible agent fails to comply with any undertaking or term or condition in relation to an approval referred to in subsection (3), or if an eligible agent ceases to be an eligible agent, the Minister may, if the Minister considers it to be in the public interest to do so, by order, direct the eligible agent or former eligible agent and any person controlled by the eligible agent or former eligible agent to dispose of any number of shares of the bank holding company beneficially owned by the eligible agent or former eligible agent or the persons controlled by the eligible agent or former eligible agent that the Minister specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the eligible agent or former eligible agent and the persons controlled by the eligible agent or former eligible agent that is specified in the order.

980. La société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient des prêts commerciaux ou permettre à ses filiales réglementaires de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.
980. An insurance holding company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or an insurance holding company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may acquire control of a permitted entity that holds commercial loans or permit its prescribed subsidiaries to make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the prescribed subsidiaries of the insurance holding company would thereby exceed the limit set out in section 979 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any terms and conditions that the Superintendent may specify.

903 (1) Par dérogation aux articles 876 et 882, une institution étrangère admissible, une institution financière canadienne admissible — autre qu’une banque — ou une société de portefeuille d’assurances à participation multiple peut être un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et cesser de la contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
903 (1) Despite sections 876 and 882, an eligible foreign institution, an eligible Canadian financial institution, other than a bank, or a widely held insurance holding company may be a major shareholder of a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank holding company if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank holding company on the expiration of the day specified in the agreement.

Si la fusion se traduit par la création d’une banque dont les capitaux propres se chiffrent à 5 milliards de dollars ou plus, la banque issue de la fusion devrait être à participation multiple ou possédée par un actionnaire admissible (c’est-à-dire une société de portefeuille bancaire à participation multiple ou une institution canadienne ou étrangère admissible).
If the merger would result in the creation of a bank with equity of $5 billion or more, the merged bank would have to be widely held or owned by a qualifying shareholder (i.e., a widely held bank holding company or an eligible Canadian or foreign institution).