Dans leur témoignage devant le comité, leurs porte-parole ont affirmé qu'à leurs yeux, ce projet de loi constitue une atteinte à leurs droits. Selon eux, la Constitution du Canada, l'article 35, et leur traité, leur confèrent le droit de formuler des codes à l'égard de leurs collectivités, d'élaborer des lois avec le Canada, au cours de ce processus.
They made a presentation to this committee in which they stated that they saw this bill as an infringement on their rights, and that they have, within the Constitution of Canada, by section 35 and by virtue of their treaty, the right to move forward in terms of developing the codes for their communities, developing laws with Canada, in that process.