Par ailleurs, non seulement le projet de loi C-24 porte à cinq ans la peine d'emprisonnement maximale qu'appelle l'infraction actuelle en matière d'intimidation, mais il crée une nouvelle infraction, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, dont se rend coupable quiconque cherche à intimider les personnes participant à l'administration de la justice dans le but de faire entrave au processus de justice pénale.
Additionally Bill C-24 not only increases the penalty associated with the existing offence of intimidation to five years imprisonment. It introduces a new offence punishable by up to 14 years imprisonment to deal with acts of intimidation that target justice system participants intended to impede the administration of criminal justice.