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San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que cela porte préjudice à une partie
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Y compris

Traduction de «porte sérieusement préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


sans que cela porte préjudice à une partie

without prejudice to a party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité auquel sera confiée l'étude approfondie du projet de loi devra, afin de faire une étude la plus sérieuse possible du projet de loi C-279, premièrement, avérer et documenter l'expérience particulière de genre pour ceux qui la vivent; deuxièmement, s'informer sur les conséquences d'une telle distinction sur les individus qui la vivent, afin de déterminer si cette distinction peut être la source d'un préjudice qui porte atteinte à la dignité et à la liberté humaine essentielle. Troisièmement, le comité devra se convaincre qu'i ...[+++]

In order to conduct the most reliable study possible of Bill C- 279, the committee that will be given the responsibility of thoroughly examining this bill should, first, recognize and document these individuals' particular gender experience; second, learn about the impact that such discrimination would have on them, namely, whether it would be a source of prejudice, put them at a disadvantage, undermine their dignity or infringe on their basic human freedom; and third, determine that this discrimination must be prohibited and added to the list of prohibited grounds already set out in the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code.


15. se dit inquiet quant au fait que la "liberté d'expression" soit violée en Russie et quant à l'intimidation, au harcèlement et au meurtre systématiques, dans des "conditions inexpliquées", de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement; rappelle que le climat d'impunité qui en résulte et qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie; souligne avec force qu'une justice indépendante constitue la pierre angulaire de la démocratie; fait observer que cette évolution affecte à la fois la situation du peuple russe et ...[+++]

15. Is concerned at the fact that the term ‘freedom of speech’ is violated in Russia, and at the systematic intimidation, harassments and murder in ‘unexplained circumstances’ of independent journalists and other persons critical of the government; draws attention to the fact that the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law is seriously damaging Russia’s reputation; strongly underlines that an independent judiciary is the cornerstone of democracy; notes that these developments affect both the situation of the Russian people and Russia’s foreign relations and that until they are reversed, the development of the EU-Russia partnership will be more difficult ...[+++]


4. exprime sa profonde inquiétude au sujet de l'intimidation, du harcèlement et du meurtre systématiques de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement et rappelle que le climat d'impunité qui en résulte et qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie en tant qu'État assurant la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;

4. Voices its deep concern about the systematic intimidation, harassment and murder of independent journalists as well as other persons critical of the government and recalls that the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law is seriously damaging to Russia's reputation as a Council of Europe presidency state,


4. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que les termes de "liberté de la presse" sont de plus en plus dénués de sens en Russie et quant à l'intimidation, au harcèlement et au meurtre systématiques de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement, et rappelle que le climat d'impunité qui en résulte et qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie en tant qu'État assurant la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe; note que ces développements affectent aussi bien la situation du peuple russe q ...[+++]

4 Voices its deep concern at the fact that the term 'freedom of the press' is becoming an increasingly empty phrase in Russia, and at the systematic intimidation, harassment and murder of independent journalists and other persons critical of the government, and draws attention to the fact that the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law is seriously damaging Russia's reputation as a state holding the Council of Europe presidency; notes that these developments affect both the situation of the Russian people and Russia's foreign relations, and that as long as they are not reversed, development of the EU-Russia partnership will be more difficult ...[+++]


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4. souligne que ce crime fait suite à une série d'intimidations, de harcèlements et de meurtres systématiques de journalistes indépendants ainsi que d'autres personne qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement et rappelle que le climat résultant de l'impunité qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie, alors qu'elle assure actuellement la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;

4. Stresses that this crime followed intimidation, harassment and a series of systematic murders of independent journalists and of other persons critical of the government, and points out that the resulting climate of impunity in which the law holds no fears for killers is seriously prejudicial to Russia's reputation at a time when it holds the presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe;


Toutefois, pour continuer plus sérieusement, je suis sûr qu'il est également sensible au fait que ce débat important porte énormément préjudice aux microbrasseries dont plusieurs en Ontario, dans l'Ouest canadien de même qu'au Québec.

On a more serious note, I am sure he is also aware that the important problem we are debating is a terrible blow for many microbreweries in Ontario, western Canada and also in Quebec.


Malgré cela, la Commission punit le Portugal et porte sérieusement préjudice à plus de cent mille producteurs nationaux.

In the United Kingdom, more than one hundred and seventy thousand cases have occurred. Given these facts, the Commission is punishing Portugal and is seriously threatening the livelihood of one hundred thousand farmers across the country.


Ce désespoir pourrait être éliminé si les gens d'en face se penchaient sérieusement sur la proposition faite aujourd'hui par l'Alliance canadienne, une solution viable qui ne porte préjudice à personne et qui n'entraîne aucune hausse de taxes.

That desperation could be eliminated if that side of the House would take a serious look at what the Canadian Alliance is proposing today, which is a viable solution that hurts no one and does not increase taxes in any way, shape or form.


- des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent, le cas échéant, que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main-d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même,

- an employer offers named workers vacancies only where the competent authorities consider, if appropriate, that the grounds adduced by the employer, including the nature of the qualifications required, are justified in view of a temporary manpower shortage on the national or Community labour market which significantly affects the operation of the undertaking or the employer himself,


A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d'une nature particulière au regard des qualifications spécialisées (qualifications professionnelles, expé ...[+++]

In this context they will apply the procedure laid down in Part II of Regulation No 1612/68, as amended by Regulation No 2434/92, and in the light of Commission Decision No 93/569/EEC on the implementing of the Regulation, in particular with regard to Article 15(16); - without prejudice to the application of the above two criteria, third-country nationals may, if necessary, be admitted on a temporary basis and for a specific duration to the territory of a Member State for the purpose of employment where: = such an offer is made to a named worker or named ...[+++]




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porte sérieusement préjudice ->

Date index: 2023-08-03
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