Vertaling van "porte préjudice pourquoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que cela porte préjudice à une partie
without prejudice to a party

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vais expliquer pourquoi ce projet de loi ne porte préjudice à aucune de ces libertés.
I will explain why this bill would not endanger any of these freedoms.

Je ne comprends pas pourquoi, au premier paragraphe, il propose comme solution possible d'accorder le statut de ports publics à certains ports, alors qu'au deuxième paragraphe, il dit que le statut de port public ne pourrait jamais être accordé rétroactivement parce que cela pourrait causer un préjudice à quelqu'un qui pourrait vouloir intenter une action contre la Couronne.
I do not understand why in the first paragraph it is being proposed as an option that a harbour be declared a harbour, while in the second paragraph it states that it could never be declared retroactively that a harbour is a public harbour because it might prejudice someone if they had an action against the Crown.

Je tiens à la cohésion sociale et économique, et c’est pourquoi je pense que cette caricature présentée par certains porte préjudice à l’Europe.
I am committed to social and economic cohesion, and that is why I believe this caricature that some try to present is damaging Europe.

Question n 922 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les membres, les réservistes et les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et la maladie d’Alzheimer (MA) et les démences connexes, la sclérose en plaques (SP), la maladie de Parkinson (MP) et les lésions cérébrales acquises (LCA): a) des recherches examinent-elles un lien possible entre le service militaire et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la SP, (iii) la MP, (iv) les LCA et, si oui, (iv) quel est le résumé des conclusions de ces recherches pour les points (i), (ii), (iii), (iv) et les recommandations formulées, et, si non, (v) pourquoi n’y en a-t-il pas; b) y a-t-il des recherches qui examinent un lien possible entre les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), plus particulièrement le trouble de stress post-traumatique (TSPT), et la MP et les démences connexes, et, si oui, (i) quelles sont les conclusions de ces recherches; c) des recherchent examinent-elles un lien possible entre les TSO, plus particulièrement le TSPT, et l’apparition ou l’exacerbation de la SP, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; d) des recherches examinent-elles un lien possible entre les substances auxquelles sont exposés les militaires et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la MP; e) des recherches examinent-elles un lien possible entre les LCA et le TSPT, et entre les LCA et la MA et les démences connexes; f) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques du ministère de la Défense nationale (MDN) lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi actuel, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la libération honorable, (iv) la maladie présumée, (v) la retraite, (vi) les prestations; g) que se passe-t-il lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit le diagnostic de l’une de ces quatre affections; h) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles ...
Question No. 922 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Canadian Forces (CF) members, reservists, and veterans and Alzheimer's disease and related dementias (ADRD), multiple sclerosis (MS), Parkinson's disease (PD), and acquired brain injury (ABI): (a) what, if any, research examines a possible relationship between military service and (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI and, if so, (iv) what is the summary of research findings related to each of (i), (ii), (iii), (iv) and any of their recommendations and, if not, (v) why not; (b) what, if any, research examines a possible relationship between operational stress injuries (OSIs), particularly post-traumatic stress disorder (PTSD), and ADRD and, if so, (i) what are the findings; (c) what, if any, research examines a possible relationship between OSIs, particularly PTSD, and initiation of MS or exacerbation of MS and, if so, what are the findings; (d) what, if any, research examines a possible relationship between military environmental exposures and (i) ADRD, (ii) PD; (e) what, if any, research examines a possible relationship between ABI and PTSD and between ABI and ADRD; (f) what are the Department of National Defense’s (DND) policies with respect to a CF member's or reservist's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) current employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) honourable discharge, (iv) presumptive illness, (v) pension, (vi) benefits; (g) what happens when someone is diagnosed with each of the four conditions in the CF or reserves; (h) what are Veterans Affairs Canada’s (VAC) policies with respect to a veteran's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) any employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) presumptive illness, (iv) pension, (v) benefits; (i) what are the benefits for which a CF member and reservist with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI are el ...

Je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir une modification à ce libellé, qui ne porte préjudice ni à un côté ni à l'autre (1550) La présidente: J'ajouterais que ce genre de situation sera rarissime.
I see no need to amend the wording of the motion, which is fair to both sides (1550) The Chair: I would also add that we rarely encounter this type of situation.

Dans le même ordre d’idées, les consommateurs doivent être beaucoup plus sensibilisés à cette problématique, et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement destiné à introduire la notion de commerce intentionnel de produits contrefaits, qui signifie que si un consommateur achète délibérément des produits trop bon marché, il doit être conscient qu’il achète des produits contrefaits et que, par son geste, il empêche notre société de fonctionner correctement et il porte également préjudice à notre économie.
By the same token, the consumer must gain considerably more awareness, and this is why I have tabled an amendment to introduce the concept of the intentional handling of counterfeit products, which means that if a consumer deliberately buys products that are too cheap, they should know that they are buying counterfeit products and by doing so, prevent our society from working properly, and also hamper our economy.

C'est pourquoi il ajoute à l'article 15 un paragraphe précisant que le présent règlement ne porte pas préjudice aux droits d'un passager à d'autres indemnisations, par exemple sur la base de droits découlant du droit national.
He is therefore inserting a paragraph in Article 15 to make it clear that this regulation is without prejudice to passengers' rights to further compensation, for example on the basis of rights derived from domestic law to be too vague and too far-reaching.

Je pense qu'il est très important pour chacun d'entre nous que la situation actuelle ne porte pas préjudice à long terme aux relations transatlantiques. C'est pourquoi nous devons être assez forts pour tout mettre en œuvre afin que, dès la fin d'une éventuelle guerre en Irak, des projets soient mis sur pied afin de donner - au-delà de l'OTAN et de l'alliance pour la sécurité - de nouvelles bases aux relations transatlantiques, de les consolider sur le long terme et d'emporter l'adhésion des citoyens des deux côtés de l'Atlantique pour ces relations.
I believe that it is very much in our common interest that this situation should not be detrimental to transatlantic relations in the long term, and that we must, for this reason, become strong enough to make our visions real and effective in the immediate aftermath of any war in Iraq, – visions that will enable us, quite independently of the security alliance that is NATO, to put transatlantic relations on a new footing in order to make them sustainable in the long term and thereby to gain public support for this relationship on both sides of the Atlantic.

C'est pourquoi votre rapporteur propose des amendements précisant qu'aucune mesure ne peut être prise en l'absence de preuves manifestes et univoques de préjudice porté aux intérêts de la Communauté, que les parties concernées doivent avoir pleinement accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête, que les compagnies aériennes non communautaires devraient demander réparation si elles sont injustement pénalisées, et qu'aucune mesure ne sera prise à l'égard de compagnies aériennes non communautaires de petite taille ne représentant qu'une part infime du marché du transport aérien.
Thus your Rapporteur has included amendments which specify that no action can be taken unless there is clear and unambiguous evidence of injury to Community interests, that interested parties should have full access to all the information pertaining to the investigations, that non Community airlines should have recourse to compensation if they are wrongly penalised, and that no measures shall be taken against small non Community airlines which represent only a fraction of the aviation market.

Si la population est constituée à 95 p. 100 de groupes minoritaires et que ces groupes sont ceux à qui la modification porte préjudice, pourquoi y a-t-il même une faible majorité en faveur de cette modification et pourquoi les gens ont-ils élu un gouvernement favorable à cette modification et une assemblée législative qui l'a appuyée par un vote unanime?
If 95 per cent of the people constitute minority groups and those groups are the people offended by the change, then why is there even a small majority voting in favour, and why have they elected a government committed to this change and a legislature that voted unanimously for it?