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Traduction de «porte plainte auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction

to lodge a complaint with the examining magistrate


rification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada


secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement

State Secretary to the Prime Minister, Government Spokesperson
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un opérateur indépendant ou une association professionnelle représentant des opérateurs indépendants porte plainte auprès de l’autorité compétente en matière de réception, celle-ci doit effectuer un audit pour vérifier que le constructeur respecte les obligations concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules.

If an independent operator or a trade association representing independent operators files a complaint to the approval authority, the authority shall carry out an audit to verify the manufacturer’s compliance with obligations concerning access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information.


4. L’autorité compétente en matière de réception effectue un audit pour vérifier que le constructeur respecte les obligations concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules si un opérateur indépendant ou une association commerciale représentante des opérateurs indépendants porte plainte auprès de l’autorité compétente en matière de réception.

4. The approval authority shall proceed to an audit in order to verify compliance by the manufacturer with the obligations concerning access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information, if an independent operator or a trade association representing independent operators files a complaint to the approval authority.


4. L’autorité compétente en matière de réception effectue un audit pour vérifier que le constructeur respecte les obligations concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules si un opérateur indépendant ou une association commerciale représentante des opérateurs indépendants porte plainte auprès de l’autorité compétente en matière de réception.

4. The approval authority shall proceed to an audit in order to verify compliance by the manufacturer with the obligations concerning access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information, if an independent operator or a trade association representing independent operators files a complaint to the approval authority.


Cette femme a reçu l’ordre de quitter le territoire après avoir porté plainte auprès de la police.

This woman was ordered to leave the country after she filed a complaint with the police.


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Ce chef d'inculpation lui a été signifié après qu'elle-même eut porté plainte auprès des autorités policières contre trois citoyens des Émirats qui lui avaient infligé des violences sexuelles.

The authorities of the Emirates have charged her with engaging in sexual intercourse outside marriage, which is punishable by a term of imprisonment of at least six months; this occurred after Touria Tiouli had herself lodged a complaint with the police that she had been sexually abused by three UAE nationals.


L'Espagne a également notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA a porté plainte auprès des tribunaux espagnols compétents contre la décision de l'Espagne de réduire ses aides pour l'année 2002.

Spain also notified the Commission that Minas de la Camocha SA had initiated proceedings before the competent courts in Spain against the decision by the Spanish authorities to reduce the aid granted to it in 2002.


Bien qu'ils ne produisent aucun kilo de bananes, les États-Unis ont porté plainte auprès de l'OMC contre ce système communautaire d'importation de bananes.

Although they do not produce a single kilo of bananas, the United States has complained to the WTO about the Community banana import regime.


Ma première question au Conseil est la suivante : le Conseil connaît-il d'autres cas d'entreprises qui ont porté plainte auprès des États membres pour la non-obtention de commandes en raison de l'espionnage économique.

My first question to the Council is this: is the Council familiar with a number of instances of companies complaining to the Member States about orders not going through on account of industrial espionage?


Les concurrents de GAV, qui avaient porté plainte auprès de la Commission, ont simultanément demandé aux juridictions administratives allemandes des mesures provisoires contre la décision du Regierungspräsident de Cologne de subventionner la construction du nouvel entrepôt.

GAV's competitors, who had lodged complaints with the Commission, simultaneously applied to German administrative courts for interim legal protection against the decision of the Cologne government to subsidise the construction of the new sorting-depot.


Celles-ci estiment que l'entreprise a une démarche commerciale agressive sur le marché et ont porté plainte auprès de la Commission.

They consider that GAV has displayed aggressive market behaviour, which is why they lodged complaints with the Commission.




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Date index: 2021-01-31
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