La
première cause, qui vient de Terre-Neuve-et-Labrador, consacre le droit à une éducation de qualité égale; la deuxième, qui vient de la Nouvelle-Écosse, consacre le droit à des programmes scolaires homogènes; la troisième, q
ui vient du Québec, porte sur la continuité en matière de langue d'enseignement; la quatrième, qui vient du Nouveau-Brunswick, concerne la langue des communications au travail et de la prestation des services; la cinquième, qui vient de l'Ontario, concerne les droits linguistiques et la délégation de pouvoir
...[+++]par le gouvernement fédéral; la sixième, qui vient des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, porte sur les obligations linguistiques des gouvernements territoriaux; la septième, qui vient du Manitoba, concerne les droits judiciaires; la huitième, qui vient du Nouveau-Brunswick, porte sur la langue des règlements municipaux; la neuvième, qui vient de l'Ontario, porte sur le principe constitutionnel qui sous-tend la protection des minorités; la dixième concerne l'importance de la langue et de la culture dans l'enseignement.The first is the right to an education of equal quality, a case in Newfoundland and Labrador; second, the right to homogenous school programs, a case in Nova Scotia; third, the continuity of language instruction,
a case in Quebec; fourth, the language of work communication and service delivery, a case in New Brunswick; fifth, the delegation of federal government powers and language rights, a case in Ontario; sixth, the territorial government linguistic obligation, a case in the Northwest Territories and Yukon; seventh, judicial rights, a case in Manitoba; eighth, the language of municipal bylaws, a case in New Brunswick; ninth, t
...[+++]he underlying constitutional principle of protection for minorities, a case in Ontario; and tenth, the importance of language and culture in the context of instruction.
