Traduction de «porte effectivement atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes
in so far as this does not conflict with the principles

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

éviter qu'il soit porté atteinte à ...
avoidance of damage to ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne fait aucun doute dans notre esprit que tout acte qui prétend saisir les droits d'auteur d'un livre, d'un film ou d'un article de journal porte effectivement atteinte à la Charte, et le fait de prétendre que nous ne portons pas atteinte à la liberté d'expression mais confisquons uniquement les produits de cette expression est à notre avis un argument plutôt spécieux.
We have no doubt that any act which purports to seize the copyright in any book, film or journalistic article does infringe the Charter, and we find that it is rather a specious idea that we are not interfering with expression but only seizing the proceeds of expression.

Le sénateur Jessiman: Vous ne niez donc pas que le projet de loi porte effectivement atteinte à la liberté d'expression prévue à l'article 2, mais vous dites que l'article premier permet de valider le projet de loi.
Senator Jessiman: I do not think you disagree that the bill does violate the freedom of expression in section 2 but you say it is saved by section 1.

Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si, en l’espèce, le projet porte effectivement atteinte à l’intégrité d’un ou de plusieurs SIC abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires.
It is for the referring court to assess whether the project at issue in this case does in fact adversely affect the integrity of one or more SCIs hosting a priority natural habitat type and/or a priority species.

21. critique la procédure accélérée de promulgation de lois importantes, car elle porte atteinte au droit des partis de l'opposition de prendre effectivement part au processus législatif, et limite ainsi leur examen attentif de l'action de la majorité et du gouvernement et, en définitive, nuit au système d'équilibre des pouvoirs;
21. Criticises the accelerated process for enacting important laws, as it undermines the rights of the opposition parties to be effectively involved in the legislative process, thus limiting their scrutiny of the majority’s and the government’s action and, ultimately, negatively affecting the system of checks and balances;

Monsieur le Président, le NPD estime que le comportement du ministre porte effectivement atteinte aux privilèges de la Chambre.
Mr. Speaker, the NDP supports the position that the privileges of the House have indeed been challenged by the behaviour of the minister.

Comme l’honorable député veut porter ce nombre à 17 et comme il n’existe aucune disposition législative permettant d’imputer les coûts liés à ces commissaires supplémentaires, la présidence doit conclure que l’amendement est irrecevable et qu’il porte effectivement atteinte à la prérogative de la Couronne en matière financière.
Since the hon. member wants to increase that number to 17 and since there exists no other legislative provision against which the costs of these additional commissioners could be charged, the Chair must conclude that the amendment is not in order: that it does indeed infringe upon the financial authority of the Crown.

Le cadre à définir doit permettre d'harmoniser les obligations de faire rapport et laisser aux États membres la possibilité d'établir eux-mêmes leurs priorités. La seule condition qui s'impose en l'occurrence est que cela ne porte pas préjudice à d'autres pays et que les objectifs soient effectivement atteints.
This framework should streamline reporting requirements and give Member States the opportunity to set their own priorities, provided other countries are not harmed and the targets are met.

Elle ne porte pas atteinte aux critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services de logements sociaux exercent effectivement une fonction dans un souci d'intérêt public et de cohésion sociale.
Nor does it affect the criteria or conditions set by Member States to ensure that social housing services effectively carry out a function to the benefit of the public interest and social cohesion.

Ce que les citoyens européens attendent désormais, ce sont des signaux émanant de l’Europe. Nous avons effectivement besoin du marché, nous avons effectivement besoin d’une concurrence interne et externe, mais les électeurs néerlandais et français qui ont voté «non» l’ont fait entre autres parce qu’ils craignaient que ce marché, cette concurrence ne porte atteinte à leur système de sécurité sociale et détruise ce qui a été construit pendant plusieurs décennies.
What the people of Europe are now waiting for, though, is signals from Europe; we do indeed need the market, we do indeed need internal and external competition, but those in the Netherlands and in France who voted ‘no’ did so not least because they feared that this market, this competition, would wreck their social security, destroying what has been built up over decades.