Vertaling van "porte clairement préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que cela porte préjudice à une partie
without prejudice to a party

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous retirions nos réserves si le gouvernement de cette province obtenait de la Cour suprême de la province un jugement stipulant clairement que la modification proposée ne porte pas préjudice aux droits garantis par le paragraphe 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Our concerns would be alleviated if the government of that province were to obtain a ruling from the province's supreme court clearly establishing that its proposed amendment does not prejudicially affect rights protected under section 93(1) of the Constitution Act, 1867.

a) ils sont dans l’intérêt public concernant la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l’environnement, et cet intérêt l’emporte clairement sur les pertes financières importantes pouvant en découler pour toute personne ou le préjudice porté à la position concurrentielle de celle-ci, ou sur le préjudice causé à la vie privée, la réputation ou la dignité humaine de tout individu;
(a) the communication or access would be in the public interest, as it relates to public health, public safety or protection of the environment, and that interest clearly outweighs in importance any material financial loss or prejudice that could be caused to the competitive position of any person and any damage that could be caused to the privacy, reputation or human dignity of any individual; or

Elle leur porte clairement préjudice en favorisant une province, le Québec, par rapport à toutes les autres, car le Québec est exempté des normes et des conditions restrictives qui s’appliqueront aux autres juridictions.
It demonstrates clear prejudice by favouring one province, Quebec, over and above all others, as Quebec is exempted from the restrictive standards and conditions that will be applied.

- (PT) En élaborant leurs programmes d’armes nucléaires, la Corée du Nord et l’Iran ont adopté une approche montrant un mépris manifeste pour le droit international et pour les accords que ces deux pays ont signés, ce qui porte clairement préjudice à la paix et à la stabilité politique dans le monde.
– (PT) In developing their nuclear arms programmes, North Korea and Iran have adopted an approach that obviously indicates contempt for international law and for the agreements they have signed, the consequences of which are clearly damaging for world peace and political stability.

Un certain nombre de directives relatives à la protection du consommateur, telle la directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, porte sur les contrats de biens de consommation conclus selon des moyens électroniques et, en réalité, la directive relative au e-commerce indique clairement que cela ne porte pas préjudice au niveau de protection des intérêts dont dispose le consommateur tel que prévu par les actes communautaires, y compris les acquis du consommateur.
A number of consumer protection directives, such as Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts, applies to consumer contracts concluded by electronic means and, indeed, the e-commerce Directive clearly states that it is without prejudice to the level of protection for consumer interests as established by Community acts, including the consumer acquis.

Ce qu’il promet, c’est un soutien constant du processus de libéralisation et de privatisation dans de nombreux secteurs, ce qui porte clairement préjudice au secteur public.
What is being promised is ongoing support for the process of liberalisation and privatisation in many sectors, demonstrating blatant prejudice against the public sector.

sans préjudice des pouvoirs d'autres entités en ce qui concerne les zones situées en dehors de l'enceinte du port, le gestionnaire du port ou toute autre personne autorisée indique les endroits d'arrivée et de départ, dans les limites de la zone portuaire, à l'intérieur et/ou à l'extérieur des bâtiments de terminaux, selon le cas, où les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite peuvent annoncer leur arrivée et demander une assistance; ces endroits sont clairement signalés et fournissent, dans des formats accessibles, des informations de base sur le port et l'assistance offerte;
without prejudice to the powers of other entities regarding areas located outside the port premises, the managing body of a port or any other authorised person shall designate points of arrival and departure within the port boundary, both inside and/or outside terminal buildings as the case may be, at which disabled persons or persons with reduced mobility can announce their arrival and request assistance; these points shall be clearly signed and shall offer basic information about the port and assistance provided in accessible formats;

La position commune ouvre ainsi la porte à divers opt‑out sectoriels, en portant clairement préjudice à l'équilibre du marché intérieur et à l'efficacité environnementale et économique du système, d'où la nécessité de rétablir la formulation proposée par le Parlement.
The common position therefore opens the way to various sectoral opt-outs, which obviously entails potential damage to the equilibrium of the internal market and the environmental and economic efficiency of the scheme. It therefore makes sense to insist on the wording proposed by Parliament.

Nous disons que derrière des portes closes, des adultes consentants devraient pouvoir poser tout geste sexuel qu'ils veulent à moins que vous ne puissiez nous prouver clairement et de façon convaincante que cela porte préjudice à quelqu'un.
We're saying that behind closed doors, consenting adults should be able to engage in whatever sexual activities they want, unless you can show us clear and compelling reasons why there's harm.

Troisièmement, ce rapport final devra établir clairement que l'autisme n'est pas une maladie mentale, qu'on lui consacre beaucoup d'attention à cause des efforts des porte-parole de l'autisme et que cette attention, qui découle d'une représentation fautive et moralement indéfendable des autistes, nous a gravement porté préjudice.
Third, that the above-mentioned final report make it clear that autism is not a mental illness, that autism is receiving a great deal of attention due to the efforts of autism advocates, and that this attention, because it arises from factually false and ethically indefensible portrayals of autistic people, has harmed and damaged us.